Délai de déclaration de créances :

28/02/2014

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai de 2 mois à compter de la publication du Bodacc de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La publication au Bodacc intervient en général dans un délai de 2 à 3 semaines.

Ce délai est prorogé de 2 mois pour les créanciers qui demeurent à l’étranger ou dans les DOM TOM lorsque la procédure est ouverte en France métropolitaine.

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