Plan de cession et cession du contrat de bail

23/03/2016

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-14.716, Publié au bulletin | Legifrance

Plan de cession et cession du contrat de bail

Les faits :

Le 24 décembre 2008, le tribunal prononce le redressement judiciaire de la société.

Après que le propriétaire des murs ait été convoqué, le tribunal, par jugement du 24 mars 2009, a entériné le plan de cession des actifs au cessionnaire et les actes de cession ont été régularisés par acte sous seing privé le 5 juin 2009.

La difficulté :

Le propriétaire des murs, constatant que la vente avait été passée par acte sous seing privé, alors que le bail mentionnait expressément que toute cession de bail, même consécutive, à une cession de fonds de commerce devait être effectuée par acte authentique, a sollicité la résiliation du bail.

La problématique posée :

L’article L. 642-7 alinéa 1 permet au tribunal d’ordonner la cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité en précisant, à l’alinéa 3, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure.

Toutefois, le second alinéa de l’article L.642-7 énonce que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats.

La solution :

La Cour de cassation expose très clairement la solution au visa de cet article L. 642-7 :

«Attendu que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat ».

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait pensé le contraire est donc cassé.

Morale de l’histoire :

Le jugement qui arrête le plan est lui aussi un acte authentique. La règle d’ordre public économique de l’article L. 642-7 alinéa 2 l’emporte donc sur toute autre considération tirée des clauses et conditions du bail.

Lien vers l’arrêt commenté :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032157873&fastReqId=1381546109&fastPos=1

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