Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858).

24/04/2014

Par actes sous seing privés du 31 mai 2006, une banque a consenti à la société Louis Jame deux prêts dont une personne physique s’est portée caution solidaire. La banque a mis en demeure la personne physique de régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution, avant de l’assigner en paiement.

 La Cour d’appel relève que si la banque ne peut se prévaloir du caractère solidaire des cautionnements souscrits en raison de l’irrégularité affectant la mention manuscrite relative à la solidarité (L. 341-3*), ceux-ci (conforme à l’article L. 341-2* du code de la consommation) demeurent toutefois valables comme cautionnements simples (L. 341-3*).

 La Cour de cassation rejette le pourvoi.

(*) du code de la consommation

 

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…