Contrat d’affacturage : la contre-passation après le jugement d’ouverture d’une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630)

24/06/2014

En vertu d’un contrat d’affacturage, la société Disorto (l’affacturé) transmet à la société Natexis Factorem (l’affactureur) des factures émises à l’ordre de la Dedienne santé, dont le montant est crédité sur le compte-courant de l’affacturé, lequel est mis en redressement puis en liquidation judiciaires. La société Dedienne santé ne payant pas ses factures, l’affactureur déclare sa créance à la procédure collective de l’affacturé, puis contre-passe le montant des factures au débit du compte-courant. Suite à cette contre-passation, le liquidateur judiciaire assigne en paiement la société Dedienne santé.

La Cour d’appel déboute le liquidateur judiciaire de sa demande au motif que la société affacturée n’est plus bénéficiaire des factures en raison de la subrogation conventionnelle opérée par la transmission des créances en vertu du contrat d’affacturage. Selon les juges du fond, la contre-passation ne peut pas être valablement invoquée par le liquidateur judiciaire car aucune écriture ne peut être passée une fois le jugement d’ouverture prononcé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : la contre-passation ne vaut pas paiement car réalisée après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société affacturée. L’affactureur n’a donc pas perdu la propriété de ses créances à l’encontre de la société Dedienne santé, et pouvait seule en poursuivre le recouvrement tout en les déclarant à la procédure collective de l’affacturé.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…