La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée (Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208)

01/04/2014

La société Karugel est placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques « des objets mobiliers matériels, véhicules, stocks et tous autres biens éventuels ».

Le bailleur se prétendant propriétaire des installations effectuées par le preneur, conteste l’ordonnance devant le juge de l’exécution, au motif que celui-ci « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ».

L’article L. 213-6 du COJ rappelle que la vente aux enchères publiques de l’article L. 641-19 n’est pas une « mesure d’exécution forcée » mais une opération de liquidation des biens.

Observations : Le bailleur aurait dû exercer un recours contre cette ordonnance devant la cour d’appel conformément à l’article R. 642-37-3 du code de commerce.

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