Nullité d’un acte accompli en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements de l’exploitation de l’époux par l’épouse (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086).

15/07/2014

Le 26 mars 2009, des époux constituent une SCI à laquelle ils font apport de leur maison d’habitation. 6 mois après, l’époux est mis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixé au 30 mai 2008. Le liquidateur assigne la SCI et l’épouse en annulation de l’apport effectué.

Les juges du fond accueillent cette demande. L’épouse et la SCI se pourvoient en cassation en invoquant notamment le défaut de qualité à agir du liquidateur, et l’absence de caractérisation de la connaissance de l’état de cessation des paiements par l’épouse.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L’épouse ne pouvait pas ignorer, d’une part, l’endettement de l’exploitation car elle avait signé les statuts de la SCI et connaissait donc les sûretés inscrites sur l’immeuble en garantie des dettes impayées, et, d’autre part, que l’immeuble était le seul bien susceptible de répondre des engagements de son époux.

Observations :
La ficelle était un peu grosse !

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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