Administrateur judiciaire :

28/02/2014

Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice désignés par une autorité judiciaire : le président du tribunal pour des missions de prévention, mandataire ad hoc ou conciliation, ou le tribunal pour des missions de traitement des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En prévention, (mandat ad hoc ou conciliation), ils ne disposent d’aucun pouvoir autre que leur capacité de persuasion afin de permettre la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux creanciers.

Lorsqu’ils agissent dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté, ils ont des missions soit de simple surveillance, soit plus généralement d’assistance, et plus rarement de représentation, hypothèse dans laquelle ils gèrent l’entreprise.

Les administrateurs judiciaires exercent une profession réglementée disposant d’un système de garantie financière de représentation des fonds et de responsabilité civile. Leurs honoraires sont tarifés et arrêtés par une décision de justice.

Les administrateurs judiciaires sont régulièrement contrôlés tant par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires de justice que par le ministère de la Justice.

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