Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

11/02/2014

Un contrat d’assurance prévoyait une exclusion partielle de remboursement en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel avait validé cette clause.

Selon l’article L. 622-13, nonobstant toute clause contraire, le jugement d’ouverture ne peut entraîner la résiliation d’un contrat (L. 622-13 du code de commerce).

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer le 21 février 2012 (Cass. Com, 21 février 2012, n° 11-30.077) :

« Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, est invalide ».

La cassation était certaine. Toute clause tendant à aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, est réputée non écrite.

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