Déclaration de créance – omission d’information du créancier – règlement européen – loi applicable (Com. 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-26.411)

28/02/2014

Alors qu’une procédure de sauvegarde avait été ouverte en France, un créancier chirographaire établi aux Pays-Bas avait omis de déclarer sa créance dans le délai de quatre mois applicable aux créanciers ne demeurant pas sur le territoire français (article R.622-24, alinéa 2 du code de commerce). Le débiteur contestait ici le relevé de forclusion accordé au créancier. Le pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation, cette dernière rappelant qu’en l’absence de dispositions prévoyant expressément la sanction du non-respect de la règle posée par le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, c’est à la loi de l’Etat d’ouverture de la procédure de prévoir les conséquences de la non-information du créancier. La Cour de Cassation rappelle ici que le relevé de forclusion est la seule issue possible pour apprécier les conséquences du défaut d’information d’avoir à déclarer sa créance.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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