Dépôt de bilan :

28/02/2014

Dans son acceptation actuelle, le dépôt de bilan est le dépôt d’un document intitulé « déclaration de cessation des paiements » au greffe du tribunal par lequel le demandeur sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le dépôt de cette déclaration de cessation des paiements doit être effectué dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessation des paiements.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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