Vérification du passif : Répondre rapidement aux demandes de pièces justificatives, Cass. com. 02/06/2015, n° 14-10.391, P+B

10/07/2015

Le principe : dès le jugement d’ouverture, les créanciers dont la créance est née avant ce jugement doivent adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire (L.622-25)

L’article R.622-23 précise que cette déclaration contient des éléments de nature à prouver l’existence et le montant de cette créance ou une évaluation si son montant n’est pas encore fixé, les modalités de calcul des intérêts et à cette déclaration sont joints des documents justificatifs que le mandataire judiciaire peut toujours demander s’ils ne sont pas joints.

Le cas d’espèce :

A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, la banque avait déclaré au titre de solde débiteur de compte courant une créance qui a été contestée par le mandataire.

En cause d’appel, la banque critiquait l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté sa contestation au motif que si elle n’avait pas versé les pièces justificatives à l’appui de sa déclaration, c’est que cela ne lui avait pas été demandé par la cour.

La solution : Reprenant le texte de l’article R.622-23, la Cour de Cassation rappelle que lorsque la contestation de la déclaration de créance porte sur l’absence ou l’insuffisance de justifications produites à l’appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats des pièces complémentaires sans que la cour d’appel soit tenue de l’y inviter.

Et depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 :

Même si le débiteur doit indiquer le montant de la créance de son créancier, cette créance peut toujours être contestée par le mandataire et la solution de bon sens dégagée par la cour n’est pas modifiée.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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