La renonciation du salarié à remettre en cause son licenciement peut lui être opposée par le repreneur non partie à la transaction (Soc., 20 novembre 2013, n°10-28.582, P + B).

28/02/2014

Un liquidateur judiciaire notifie à un salarié protégé son licenciement pour motif économique. Le salarié signe une transaction avec l’actionnaire majoritaire de la société en liquidation judiciaire dans laquelle il a renoncé à toute contestation de son licenciement.

La décision d’autorisation de licenciement de l’administration est annulée : le salarié demande par conséquent sa réintégration auprès du repreneur des actifs de la société liquidée.

Malgré le principe de l’effet relatif des contrats qui interdit aux tiers de se prévaloir de l’effet d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, la Cour de cassation estime que ces tiers peuvent toutefois invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. Le repreneur des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’employeur était ainsi fondé à opposer cette renonciation pour faire échec à la demande de réintégration formée à son encontre par le salarié protégé.

Observation :   La Cour a appliqué le principe de loyauté : on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre.

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