Etat de cessation des paiements – nullité – pas de présomption de connaissance de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P + B).

28/02/2014

Alors que deux associés d’une SARL, dont l’un était co-gérant, ont obtenu le remboursement du solde créditeur de leur compte « courant » d’associé, avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur, assez logiquement, demande l’annulation de ces remboursements sur le fondement de l’article L. 632-2 du Code de commerce, faisait valoir qu’ils avaient eu connaissance de l’état de cessation des paiements des associés.

Le liquidateur soutenait que le dirigeant d’une société est nécessairement réputé avoir connaissance de l’état de cessation des paiements de la société qu’il dirige.

La Cour de cassation rejette toute idée de présomption car la connaissance de l’état de cessation des paiements qui s’apprécie au jour du règlement contesté est personnelle quand bien même le bénéficiaire du paiement litigieux serait un dirigeant de la société en difficulté.

Observation :   L’annulation du remboursement de dettes échues n’est qu’une faculté et le liquidateur s’est reposé sur ce qui lui paraissait une évidence.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…