Statistiques défaillance d’entreprises

06/03/2014

Selon Altarès, en 2013, les tribunaux ont prononcé 63 101[1] ouvertures de procédures (dont 1 633 sauvegardes) intéressant 270 000 emplois. La moitié des emplois concernés sera sauvée.

Deux procédures sur trois sont des demandes de liquidation judiciaire directe, cependant que 80 % des sociétés de plus de 50 salariés (plus de 600 entreprises) poursuivent leur activité.

285 719 salariés[2] ont bénéficié de la garantie AGS pour un total de 2 186 000 000 euros. Les indemnisations correspondant aux licenciements ont bénéficié à 133 854 salariés. Les récupérations des AGS[3] auprès des entreprises s’élèvent à 718 000 000 euros. le solde est payé par la cotisation de 0,30 % par toutes les entreprises.


[1] Soit + 3 % par rapport à 2012.

[2] 40 % de ces emplois seront sauvés.

[3] Les cotisations AGS avec un taux maintenu à 0,30 % se sont élevées à 1 421 000 euros.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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