La banque reste tenue de notifier au préalable, par écrit, sa décision (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583).

05/06/2014

Conformément à l’article L.313-12 du Code monétaire et financier, une banque ne peut pas interrompre un concours à durée indéterminée sans respecter un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours, et qui ne peut être inférieur à soixante jours. Cependant, la banque est dispensée de l’obligation de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise.

En l’espèce, une personne physique est caution des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par une société dans les livres d’une banque. La banque rompt ses concours sans préavis et assigne en paiement la caution qui réplique en arguant d’une faute de la banque.

La Cour d’appel considère qu’aucune rupture abusive ne peut être caractérisée à l’encontre de la banque, car la société se trouvait en situation irrémédiablement compromise.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel relevant que si la banque n’est certes pas tenue de respecter un délai de préavis dès lors que la société se trouve en situation irrémédiablement compromise, elle n’en reste pas moins tenue de notifier préalablement par écrit sa décision.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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