AGS

04/04/2014

Par Marine Simonnot

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal interprofessionnel créé par la loi du 27 décembre 1973 dont le financement est assuré par des cotisations versées par les employeurs.

L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, sous certaines conditions, de sauvegarde.

Les créances garanties sont définies à l’article L.3253-8 du code du travail. Parmi les créances garanties, on peut notamment citer les créances salariales antérieures aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant soit pendant la période d’observation, soit dans le mois suivant le plan de sauvegarde ou de redressement, soit dans les 15 jours (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) suivant le jugement de liquidation judiciaire, soit pendant la période de maintien de l’activité, soit encore dans les 15 jours (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) suivant la fin de ce maintien d’activité.

L’intervention de l’AGS se fait par une avance faite aux salariés. Les sommes avancées par l’AGS sont ensuite remboursés par les organes de la procédure collective (commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur judiciaire) à partir des fonds de l’entreprise qu’ils sont en mesure de distribuer.

L’AGS n’intervient que dans la limite d’un plafond posé aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, ce plafond variant en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective. Pour 2014, le montant maximum du plafond de garantie s’élève à 75.096 €.

En 2013 :

            – les cotisations se sont élevées à 1.421.000.000 euros,

            – le montant des avances s’est élevé à 2.190.000.000 euros,

            – les sommes récupérées se sont élevées à 718.000.000 euros.

Lien vers le site internet de l’AGS : http://www.ags-garantie-salaires.org/accueil.html

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…