La fraude fiscale peut être un cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563)

16/06/2014

Un dirigeant de société est condamné par le tribunal correctionnel pour fraude fiscale dans l’exercice de son mandat social au motif qu’il aurait volontairement soustrait la société à l’impôt. La société fait l’objet d’un redressement fiscal puis d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur saisit le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de l’ancien dirigeant.

Les juges du fond condamnent l’intéressé à la faillite personnelle sur le fondement de l’article L.653-4 (5°) du Code de commerce au motif qu’il aurait frauduleusement augmenté le passif de la société, provoquant un redressement fiscal en relation avec la liquidation judiciaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ancien dirigeant. Elle estime que le grief d’augmentation frauduleuse du passif est établi dès lors que le dirigeant a provoqué, par sa faute, le redressement fiscal de sa société.

Observations :
De quel passif supplémentaire s’agit-il ? Non pas de la créance fiscale qui existait bien que le dirigeant l’ait éludée mais de l’aggravation de celle-ci par les pénalités,  notamment de mauvaise foi qui peuvent atteindre 80 %.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…