Ouverture redressement judiciaire – procédure d’adjudication (Com. 11 fév. 2014, F-P+B, n° 12-19.722)

06/03/2014

Un immeuble est adjugé le 15 novembre 2000. Le débiteur est mis en redressement judiciaire le 20 septembre 2001, puis en liquidation judiciaire le 30 octobre 2001. Le jugement d’adjudication est publié le 1er octobre 2001.

L’adjudicataire saisit le juge d’une demande de distributions des sommes issues de la vente et un procès-verbal de règlement amiable est dressé par ce juge le 15 décembre 2003. Le liquidateur forme opposition à ce procès-verbal au motif que la vente non publiée est inopposable à la procédure collective.

La Cour de Cassation confirme : la publication du jugement d’adjudication doit être réalisée avant le jugement d’ouverture. A défaut, il n’est pas opposable au mandataire de justice à qui le prix de la vente doit être remis.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…