Ouverture redressement judiciaire – procédure d’adjudication (Com. 11 fév. 2014, F-P+B, n° 12-19.722)

06/03/2014

Un immeuble est adjugé le 15 novembre 2000. Le débiteur est mis en redressement judiciaire le 20 septembre 2001, puis en liquidation judiciaire le 30 octobre 2001. Le jugement d’adjudication est publié le 1er octobre 2001.

L’adjudicataire saisit le juge d’une demande de distributions des sommes issues de la vente et un procès-verbal de règlement amiable est dressé par ce juge le 15 décembre 2003. Le liquidateur forme opposition à ce procès-verbal au motif que la vente non publiée est inopposable à la procédure collective.

La Cour de Cassation confirme : la publication du jugement d’adjudication doit être réalisée avant le jugement d’ouverture. A défaut, il n’est pas opposable au mandataire de justice à qui le prix de la vente doit être remis.

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