Droit de préemption social – Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire – Cession de fonds de commerce – Obligation d’information des salariés.

07/08/2014

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, promulguée le 1er juillet impose à l’occasion de toute cession de fonds de commerce, ou de toute cession de majorité de titres du capital, une obligation d’information des salariés destinée à faciliter la transmission de l’entreprise aux salariés.

Ainsi, le propriétaire d’un fonds de commerce voulant le céder devra notifier sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat, la cession ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois. Ces derniers sont tenus à une simple obligation de discrétion.

La question qui se pose est de savoir si cette disposition est applicable en matière de procédure collective.

La réponse est fournie dans le texte à l’article 29 modifiant l’article L. 141-27.

Ce régime n’est pas applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par le Livre VI.

Les Praticiens des procédures collectives qui auront immédiatement relevé que les délais étaient incompatibles avec la mise en place des cessions dans le cadre du Livre VI ont été soulagés à la lecture de l’article L. 141-27.

Après le droit de préemption urbain, voici donc le droit de préemption social ; espérons que le prochain droit de préemption saura lui aussi préserver le livre VI du code de commerce.

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