Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901)

28/02/2014

Après la liquidation judiciaire d’une société, l’associé-gérant de cette dernière assigne une banque en vue d’obtenir réparation du préjudice personnel résultant du paiement de chèques frauduleusement établis par la comptable de la société qui avait imité sa signature, et à l’origine de la défaillance de sa société.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. Or, la perte de valeur des droits sociaux ne constitue pas un dommage personnel distinct du préjudice collectif subi par tous les créanciers.

Observation :   Solution conforme à la jurisprudence mais le préjudice des actionnaires est réel et n’est pas repris.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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