La signification par une partie d’une décision devant en principe être notifiée à la diligence du greffe est pleinement efficace (Cass. com. 10 mars 2015, n°13-22.777)

05/05/2015

Par Marine Simonnot

En matière de procédures collectives, les décisions sont notifiées aux parties à la diligence du greffier.

Il peut néanmoins arriver que le greffe ne procède pas aux formalités de notification ou qu’une partie estime plus efficace de signifier elle-même la décision qui lui serait favorable.

Mais dans cette hypothèse, la signification par une partie d’une décision devant en principe être notifiée à la diligence du greffe est-elle efficace ? Fait-elle courir les voies de recours ?

Dans son arrêt rendu le 10 mars 2015, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question, en se fondant sur les dispositions de l’article 651 alinéa 3 du code de procédure civiles selon lesquelles : « La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme ».

La solution peut paraître évidente puisque l’article R. 661-2,1er du code de commerce dispose que les dispositions du code de procédure civile s’appliquent en l’absence de dispositions contraires.

Néanmoins, cette question ayant donné lieu à un contentieux dont la Cour de cassation, il n’est pas inutile de la rappeler.

Lien Légifrance.

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