Trésor Public – instance en cours (Com., 11 fév. 2014, F-P+B, n°13-10.554).

06/03/2014

Le Trésor Public qui a émis un titre exécutoire sollicite l’admission à titre définitif de sa créance. Le titre est contesté par le débiteur. Le juge-commissaire constate par ordonnance qu’une instance était en cours et déboute le Trésor Public de sa demande d’admission définitive. La cour d’appel confirme l’ordonnance.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel « ayant relevé que la [société] débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l’avis de mise en recouvrement, la cour d’appel a, à bon droit, constaté qu’une instance était en cours », il ne pouvait donc y avoir admission définitive mais sursis à statuer.

La procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire de traitement des difficultés des entreprises

Entreprises en difficulté
Le 31 mai dernier, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui institue en son article 13 une nouvelle procédure judiciaire de traitement des…

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment

Entreprises en difficulté
Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…

L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan

Entreprises en difficulté
Cass. com. 12 novembre 2020, n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu’une société bénéficie d’un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par…