Trésor Public – instance en cours (Com., 11 fév. 2014, F-P+B, n°13-10.554).

06/03/2014

Le Trésor Public qui a émis un titre exécutoire sollicite l’admission à titre définitif de sa créance. Le titre est contesté par le débiteur. Le juge-commissaire constate par ordonnance qu’une instance était en cours et déboute le Trésor Public de sa demande d’admission définitive. La cour d’appel confirme l’ordonnance.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel « ayant relevé que la [société] débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l’avis de mise en recouvrement, la cour d’appel a, à bon droit, constaté qu’une instance était en cours », il ne pouvait donc y avoir admission définitive mais sursis à statuer.

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