Sortie de la 3ème édition du Petit Dictionnaire de l’Entreprise en Difficulté (Documentation Française)
04/11/2015Thierry Montéran participe depuis l’origine en tant que co-auteur à cet ouvrage collectif fédéré par l’IFPPC.
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment
Entreprises en difficulté
Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…
L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan
Entreprises en difficulté
Cass. com. 12 novembre 2020, n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu’une société bénéficie d’un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par…
Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19
Entreprises en difficulté
La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…