Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-16012, publié au bulletin

08/02/2016

Les faits :

Le 2 novembre 1998, Monsieur et Madame X concluent avec la société PRODIM un contrat de franchise.

Le 4 novembre 2008, par un avenant à ce contrat, les parties conviennent d’une résiliation sans indemnité, cet avenant comportant une clause compromissoire par laquelle, en cas de difficulté, le litige serait résolu par un collège d’arbitres.

Ouverture d’une procédure collective :

Le 6 mars 2009, Monsieur X fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant remontée par le tribunal au 30 juin 2008.

Le liquidateur assigne devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective en nullité de l’avenant du 4 novembre 2008 conclu, selon lui, en période suspecte.

La question posée :

Quel tribunal est compétent ?

Le tribunal ayant ouvert la procédure collective ou le tribunal arbitral dont la formation n’était prévue contractuellement dans l’avenant du 4 novembre 2008.

Les deux thèses :

La société PRODIM soutenait qu’en raison d’un principe connu sous le nom de compétence, il appartient à l’arbitre et à lui seul de se prononcer sur sa propre compétence.

La solution :

Selon l’article L.632-4, l’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le Ministère Public.

Elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur.

La cour relève que la demande du liquidateur est fondée, à titre principal, sur les nullités de la période suspecte, de l’article L.632-1-1 alinéa 2, action attitrée, faite au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte que la clause compromissoire était inapplicable.

A contrario, cette action attitrée ne peut être exercée par le débiteur.

C’est précisément ce caractère d’action attitrée et de règle d’ordre public qui permet d’échapper à l’effet de la clause compromissoire.

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment

Entreprises en difficulté
Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…

L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan

Entreprises en difficulté
Cass. com. 12 novembre 2020, n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu’une société bénéficie d’un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par…

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

Entreprises en difficulté
La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…