Faillite personnelle :

28/02/2014

La faillite personnelle, au contraire de la notion de faillite, est un terme juridique précis qui est la sanction non pécuniaire encourue par les dirigeants d’entreprise, personnes physiques, ou de dirigeants de fait ou de droit de personnes morales ayant commis des fautes et, à ce titre, condamnées à la faillite personnelle. Au-delà du terme à connotation désagréable, il s’agit, en réalité, d’une interdiction de gérer aggravée avec privation des droits civiques.

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

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