Profession libérale : ouverture d’une procédure en cas de changement de mode d’exercice d’activité.

07/07/2015

Un professionnel libéral a exercé son activité à titre individuel, exercice qui a entraîné la création de dettes d’exploitation.

Au bout de deux ans, il décide de créer une société unipersonnelle d’exercice libéral. Plus d’un an après, une caisse de retraite l’assigne à titre personnel en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Cette demande est jugée irrecevable au motif que le professionnel libéral n’exerçait son activité qu’à travers un mandat social et non plus à titre individuel et que le délai d’un an de l’article L.631-3 était dépassé.

Cette solution est maintenant classique.

L’inconvénient pour lui reste que le professionnel libéral n’est pas déchargé de ses dettes d’exploitation liées à son exercice initial et qu’il pourra continuer à être poursuivi par ses créanciers…notamment sur les mesures qu’il tire de son nouvel exercice professionnel.

(Cass. com.  16 septembre 2014, n° 13-17.147, FP+B.)

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