Le pouvoir délégué à un administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne donne pas le droit de déclarer une créance (Cass. Com. 4 mars 2014, n° 12-29.580)

09/07/2014

La créance d’une société de droit belge est déclarée par un mandataire d’un administrateur de cette société. L’administrateur bénéficiait du pouvoir délégué d’assurer la gestion quotidienne de la société de droit belge. Le mandataire judiciaire conteste la déclaration pour défaut de pouvoir.

Les juges du fond admettent la créance de la société de droit belge au passif de la procédure collective en estimant que le recouvrement d’une créance et les actes nécessaires à celui-ci entrent dans le pouvoir d’assurer la gestion quotidienne d’une société. Le mandat donné aux fins de déclarer la créance est donc régulier.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 622-24 du code de commerce et de l’article 4 § 2 h du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Selon la haute juridiction, le pouvoir délégué à l’administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne lui confère pas le droit d’effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d’agir en justice. La subdélégation de pouvoir n’est donc pas valable.

Observations :
Il reste qu’une régularisation du pourvoi est possible, encore faut-il consulter un avocat pour le savoir.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…