Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823)   Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…

Création du Parquet européen | 16/10/2017

par Cyrille Mayoux   Le parquet européen est né : 20 Etats membres ont adopté le règlement instituant ce "super procureur". Le 12 octobre 2017, le Ministère de la Justice…

Loi Sapin II : le nouvel arsenal répressif | 14/02/2017

Par Cyrille Mayoux Outre les mesures anti-corruption imposées à certaines entités juridiques par la loi et les missions données à la nouvelle Agence française anticorruption, un nouveau dispositif pénal est…

Bientôt la fin du verrou de Bercy ? | 14/06/2016

La question est posée : la réponse sera donnée par le Conseil Constitutionnel. Par arrêt du 19 mai 2016 (n° 16-81.857), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en…

Infection nosocomiale | 09/05/2016

L’état de la jurisprudence ne peut être compris qu’au regard de l’objectif initial du juge dans les arrêts du 29 juin 1999[1] et repris par le législateur dans l’article L.…

Don manuel d’œuvre d’art à une commune | 27/04/2016

 Cass. civ. 1ère 13 janvier 2016 n° 14-28.297   Si les donations doivent en principe être réalisées par acte authentique à peine de nullité en application de l’article 931 du code…

Archives publiques – archives privées | 30/03/2016

(1) Cass civ 1 21 oct. 2015 n°14-19.807 (2) CA Paris 24 nov.2015 n°14/09606 Deux récentes décisions sont l’occasion de revenir sur la définition des archives publiques. (1) Dans la première affaire exposée…

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 – N°15-12.403) | 15/03/2016

Cette décision importante rendue tout récemment par la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’atteinte au droit à la vie privée peut être portée par un justiciable dans…

Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015

Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,…

Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014 | 02/06/2014

Le projet de loi transposant la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a été adopté par le Parlement et doit entrer en vigueur,…

Maurice Agnelet vers un troisième procès. | 02/10/2013

L’affaire Agnelet a déjà été évoquée sur ce blog à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme ayant condamné la France pour n’avoir pas permis…

Excès de vitesse : qui doit payer ? | 05/02/2013

Une société peut être à la tête d’un parc automobile plus ou moins important. Même si son représentant légal ne peut être, au même instant, au volant de tous les…

Le juge pénal, la nullité et le plaider-coupable | 07/08/2012

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 février 2012, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,…

TECHNICOLOR : FIN DE PARTIE | 04/06/2012

La cour de cassation, chambre commerciale a rejeté le 21 février 2012 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 novembre 2010 par…

Un droit de suite généralisé aux Etats-Unis ? | 04/06/2012

Suite au désintérêt de plusieurs propositions législatives présentées sur ce même sujet dès les années 1980, le Congrès des Etats-Unis prétend de nouveau à l’introduction du droit de suite dans…