Contentieux et résolution des litiges Archives

Le cabinet UGGC Avocats a participé à la Journée Mondiale Anti-Contrefaçon 2022 organisée par l’UNIFAB

L’Union des Fabricants (UNIFAB), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activité, a organisé…

Contributeurs

Meublés de Tourisme et Obligations Déclaratives – Nouvelle décision de condamnation d’une plateforme | 31/12/2021

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com, au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour avoir…

Mesures d’instruction in futurum : quelle compétence ? | 11/10/2021

Quel juge est territorialement compétent pour ordonner des mesures d’instruction in futurum en présence d’une clause compromissoire ou d’une clause attributive de juridiction ? Régies par l’article 145 du code…

Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication | 21/06/2021

IP-IT-Médias

Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi | 22/12/2020

Droit public des affaires

Par Benjamin de Sevin Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques | 10/12/2020

Droit public des affaires

Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…

Le Third Party Funding (TPF) et ses perspectives au Brésil et en France | 03/12/2020

International

Largement développé et utilisé dans des pays anglo-saxons comme les États-Unis, l’Angleterre et l’Australie, le mécanisme du third party funding – ‘TPF’, ou financement des procès par des tiers, est…

Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020 | 15/10/2020

Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte quelques illustrations permettant de mieux appréhender la notion de bien immobilier à usage de bureaux, telle que posée par l’article L.2211-1 du…

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations | 12/08/2020

L’Autorité de la concurrence a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations[1]. Depuis 2017, l’Autorité a initié un travail de modernisation et de…

COVID19 – Déductibilité fiscale exceptionnelle pour les bailleurs abandonnant leurs loyers au profit des entreprises locataires non liées | 04/05/2020

Fiscalité

L’article 3 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet, de façon exceptionnelle, la déductibilité des abandons de loyers consentis aux entreprises par…

COVID 19 – Gestion immobilière – Modification des mesures de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire | 17/04/2020

Le Gouvernement vient de modifier l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette…

LE COVID-19 CONSTITUE-T-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE ? QUELS EN SONT LES EFFETS SUR LES CONTRATS EN COURS ? | 16/04/2020

Commercial

La question qui ne cesse de se poser dans le cadre du contexte actuel en France et dans le monde est celle de savoir si le débiteur d’une obligation peut…

Impact de l’épidémie de Covid-19 sur la procédure pénale française | 31/03/2020

La justice pénale à l’heure de l’état d’urgence sanitaire Par Cyrille Mayoux Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-303…

Une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges ! | 28/02/2020

Contentieux et résolution des litiges

Par Clémence Lemétais d'Ormesson et Judith Le Floch Ils doivent en effet, depuis le 1er janvier, mettre en application une grande majorité des nouvelles règles applicables devant les tribunaux judiciaires…

ICC – YOUNG ARBITRATORS FORUM (YAF) “AWARDS REVIEW BY FRENCH COURTS” LE JUSTE EQUILIBRE ENTRE L’OBLIGATION DE REVELATION DE L’ARBITRE ET L’OBLIGATION DE CURIOSITE DES PARTIES L’AFFAIRE “VOLKSWAGEN” | 11/12/2019

Par Clémence Lemétais d'Ormesson et Thomas Chalanset 1. Introduction Mode alternatif de règlement des différends dans lequel les arbitres jugent, l’arbitrage suppose que ces derniers présentent des garanties d’indépendance et…

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: extension du recours à la procedure de médiation | 21/06/2019

Par Sylvie Wesch et Néguine Chizari Introduits pour la première fois par la loi du 8 février 1995[1], les modes alternatifs de règlement des conflits – au rang desquels on…

Perquisitions : la présence d’un journaliste viole le secret de l’enquête | 18/02/2019

Pénal

Par Cyrille Mayoux La présence de journalistes pendant une perquisition, même avec l'autorisation de la police, viole le secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne…

L’irrecevabilité du moyen tiré du principe compétence-compétence soulevé pour la première fois en cause d’appel | 22/11/2018

par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103) Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103), la première chambre civile de la…

Force probante limitée d’un rapport d’expertise amiable nonobstant son caractère contradictoire à toutes les parties | 19/11/2018

Par Clémence Lemétais (cass. 2ème civ., 13 sept. 2018, n°17-20.099) La Cour de cassation juge depuis de nombreuses années, au visa de l’article 16 du code de procédure civile relatif…

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

Contentieux et résolution des litiges

Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823) Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…

Droit de la presse : la chambre criminelle élargit les cas d’indemnisation du prévenu relaxé | 23/10/2018

par Cyrille Mayoux Par un arrêt rendu le 11 juillet 2018 (n° 18-90.017) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 472 du code de procédure…

La marque de certification européenne : un espace à combler ? | 16/01/2018

Par Elisabeth Logeais et Kelly Hazan La mondialisation a mis en lumière les nécessités de standardisation des produits et services et les préoccupations des consommateurs sur la transparence et la…

Création du Parquet européen | 16/10/2017

par Cyrille Mayoux Le parquet européen est né : 20 Etats membres ont adopté le règlement instituant ce "super procureur". Le 12 octobre 2017, le Ministère de la Justice…

L’écrit et la procédure orale : L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017 | 26/09/2017

Par France Lemaitre-Basset L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017 (Légifrance n° 16617118) est venu apporter une précision concernant l’application des articles 446-1 à 446-4 du code…

L’autoportrait de Monet : erreur sur la substance vs. erreur sur l’objet de la transaction : suite et fin (Civ. 1e, 17 mars 2016, n°14-27.168) | 19/05/2017

Marché de l’art

Par Laure Assumpçao Il aura fallu plus de vingt ans de bataille judiciaire, près de sept décisions de justice dont trois de la Cour suprême[1], pour mettre un terme définitif…

PRODUCTION PAR LE MINISTERE PUBLIC DE CONCLUSIONS ECRITES – OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (CASS. CIV. 1ERE 15 MARS 2017 – N°16-10.046). | 27/03/2017

Par Sébastien Segard Il résulte de l’article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de…

L’absence de qualité de fournisseur de l’établissement de santé public qui utilise un produit de santé : CE 30 décembre 2016, n°375406 | 17/02/2017

Santé

Par Clémence Lemétais En 2003, avec la fameuse jurisprudence Marzouk (CE 9 juillet 2003, n°220437, Assistance publique – Hôpitaux de Paris c/ Marzouk), le Conseil d'Etat a mis à la…

Loi Sapin II : le nouvel arsenal répressif | 14/02/2017

Par Cyrille Mayoux Outre les mesures anti-corruption imposées à certaines entités juridiques par la loi et les missions données à la nouvelle Agence française anticorruption, un nouveau dispositif pénal est…

Loi Sapin II : les missions de la nouvelle Agence française anticorruption | 07/02/2017

Par Cyrille Mayoux La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit…

Pre-trial discovery: French judges do not have to take into account the protection conferred to some correspondences under foreign laws (Civ. Cass., 1st, 3 November 2016, RG n°15-20495) | 03/02/2017

Par Alexis Weil Article 145 of the French Code of Civil Procedure gives litigants the possibility to request a judge to order - before any legal proceedings on the merits…

Mesures d’instructions in futurum : le juge français n’a pas à tenir compte de la protection accordée par la loi étrangère à certaines correspondances (Cass. Civ., 1ère, 3 novembre 2016, RG n°15-20495) | 30/01/2017

Par Alexis Weil L’article 145 du Code de procédure civile permet à un justiciable de demander à un juge, d’ordonner – avant tout procès – des mesures d’instruction afin de…

Loi Sapin II : les mesures anti-corruption à mettre en place au sein de l’entreprise | 27/01/2017

Par Cyrille Mayoux La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit…

La liberté d’expression des journalistes est-elle un nouveau fait justificatif de droit commun ? | 30/11/2016

Civil

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 26 octobre 2016[1] invite à se poser la question, d’autant plus qu’il n’est pas le premier à consacrer…

Cass. civ 1ère 3 novembre 2016 n 15-25.348 : Responsabilité pour faute et impossibilité d’identification de l’auteur | 17/11/2016

1. Madame A. a été opérée le 6 octobre 2004 pour une hystérectomie totale par laparatomie au sein de la Clinique S. par le docteur X., puis à nouveau le…

Infections nosocomiales : le droit à réparation par la solidarité nationale n’exclut pas la responsabilité des établissements (Cass.civ.1, 28/09/2016 n°15-16.117) | 14/11/2016

Santé

Pour rappel, il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que les médecins ainsi que les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de…

L’harmonisation des juridictions judiciaires et administratives en matière de responsabilité médicale et hospitalière | 31/10/2016

Le régime unique posé par la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité médicale et hospitalière, a amené les hautes juridictions à harmoniser leurs positions dont voici les…

L’action en contrefaçon intentée par le licencié de marques et dessins et modèles communautaires n’est plus subordonnée à l’inscription de sa licence | 18/10/2016

Commercial

Par Elisabeth Logeais et Florent Mattern CJUE, 22 juin 2016, C-419/15, Thomas Philipps c/ Grüne Welle Vertriebs CJUE, 4 février 2016, C-163/15, Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH 1. L’essentiel…

Bientôt la fin du verrou de Bercy ? | 14/06/2016

La question est posée : la réponse sera donnée par le Conseil Constitutionnel. Par arrêt du 19 mai 2016 (n° 16-81.857), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en…

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale | 06/06/2016

Pénal

La proposition de loi « portant réforme de la prescription en matière pénale », déposée par les députés Alain Tourret (avocat) et Georges Fenech (magistrat), est actuellement examinée par le…

Infection nosocomiale | 09/05/2016

L’état de la jurisprudence ne peut être compris qu’au regard de l’objectif initial du juge dans les arrêts du 29 juin 1999[1] et repris par le législateur dans l’article L.…

Un nouvel acteur de santé : l’Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) | 02/05/2016

Créée par ordonnance n°2016-642 du 14 avril 2016, cette agence, établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, a pour missions[1] : 1° l’observation épidémiologique et la surveillance…

Don manuel d’œuvre d’art à une commune | 27/04/2016

Cass. civ. 1ère 13 janvier 2016 n° 14-28.297 Si les donations doivent en principe être réalisées par acte authentique à peine de nullité en application de l’article 931 du code…

Archives publiques – archives privées | 30/03/2016

(1) Cass civ 1 21 oct. 2015 n°14-19.807 (2) CA Paris 24 nov.2015 n°14/09606 Deux récentes décisions sont l’occasion de revenir sur la définition des archives publiques. (1) Dans la première affaire exposée…

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 – N°15-12.403) | 15/03/2016

Cette décision importante rendue tout récemment par la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’atteinte au droit à la vie privée peut être portée par un justiciable dans…

Cass. civ. 2ème 4 février 2016 n°10-23378 : distinction des postes de préjudice | 07/03/2016

Au vu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour de cassation, dans cet arrêt du 4 février 2016 destiné à être publié…

La liberté d’expression de l’auteur du catalogue raisonné d’un artiste confirmée | 15/02/2016

Dans un arrêt récent du 15 décembre 2015[1], la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur le caractère fautif du refus de l’auteur du catalogue raisonné…

Le Conseil des ventes volontaires ne peut pas être partie au recours de ses propres décisions Cass. 1ère , 10 septembre 2015, n°14-10.111 | 09/02/2016

Le 10 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a énoncé au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et…

Responsabilité pénale des personnes morales : seule la faute d’un organe ou d’un représentant peut engager pénalement la société | 03/02/2016

Le cadre légal et jurisprudentiel de la responsabilité pénale des personnes morales La loi – Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont posées par l’article 121-2 du…

Sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 | 25/01/2016

1. L’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 13 mai 2015, n° 14-13801 ne manque pas de soulever certaines difficultés concernant l’application des règles de l’appel…

Les partis politiques acceptant un don d’une personne morale peuvent être pénalement punis | 11/01/2016

La loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 avait un objectif unique : « pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale ». Cette pénalisation est effective depuis le…

Vers une meilleure coopération des autorités judiciaires européennes | 25/08/2015

Le 23 juillet 2015, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (« UE »). Ce texte, tel que voté,…

De la limite à la liberté d’expression des journalistes dans le cadre des enquêtes pénales en cours | 26/06/2015

Cette limite vient d’être clairement rappelée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2015[1] (n° 14-80.713). La cour avait été saisie…

Le principe de concentration des moyens constitue-t-il une entrave au droit d’accès au juge ? | 23/06/2015

CEDH, 5e sect., 17 mars 2015, n° 12686/10, Barras c/ France Le 7 juillet 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation énonçait un nouveau principe, dit de concentration des…

Infection nosocomiale : la cause étrangère exonératoire (CAA Nantes 21/05/2015 14NT00441) | 08/06/2015

La preuve du caractère nosocomial de l’infection -à savoir pour les juges une infection survenant au cours ou décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en…

Moyens de défense, prétentions nouvelles et Estoppel: Cass. Com., 10 février 2015, n°13-28.262 | 01/06/2015

La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 2015 (n° 13-28.262) qui apporte pour la première fois un éclairage sur la…

Application de la distinction entre garantie des vices cachés et garantie de conformité Cass. 3ème civ. 28 janvier 2015, n°13-19.945 et 13-27.050 | 26/05/2015

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 (n°13-19.945, 13-27.050) porte sur la délicate distinction entre les deux obligations qui pèsent sur…

Charge de la preuve de la remise au maître de l’ouvrage de l’attestation Consuel (Cass.3ème civ., 25 mars 2015, n°14-11872) | 21/05/2015

Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur dispose, en…

La caractérisation du défaut du produit de santé par la cour administrative d’appel de Marseille | 18/05/2015

CAA Marseille, 2e ch., 19 mars 2015, n°13MA01977, Centre hospitalier universitaire de Nice c/ Mme S., C., Mme Menasseyre Les faits – Le 2 septembre 2007, Madame S. s’est fait…

Le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur | 04/05/2015

CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Synd. national des antiquaires www.curia.europa.eu Dans le cadre du litige opposant le Syndicat National des Antiquaires à Christie’s,…

La Convention européenne des Droits de l’Homme ne garantit pas l’accès illimité au dossier pénal | 29/04/2015

La Cour européenne des Droits de l'Homme vient de l’affirmer dans son arrêt du 9 avril 2015, A.T. c/ Luxembourg (n° 30460/13) , ce principe n’étant retenu que jusqu’à la…

Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur : question préjudicielle à la CJUE | 27/04/2015

Cass. 1re civ. 22 janv. 2014, n° 13-12.675, FS P+B+I : JurisData n° 2014-000726 Nous avons évoqué dans un précédent article le combat judiciaire mené par le Syndicat National des…

Le médecin libéral et la permanence des soins, mission de service public | 20/04/2015

Un médecin libéral intervenant à la demande du médecin régulateur du service d’aide médical urgente (SAMU) dans le cadre de la permanence des soins a été assigné en responsabilité devant…

Ordonnances du juge de la mise en état sur la compétence : appel ou contredit ? | 14/04/2015

Par arrêt du 19 mars 2015 (N°14-15.610) destiné à être publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la cour de cassation, visant les articles 73[1] et 776[2] du code de…

Cass. 2ème civ. 29 janv. 2015 n°13-21.675 : illustration de l’interruption de la péremption d’instance | 23/03/2015

Selon l’article 386 du code de procédure civile « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Classiquement, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que…

Le Conseil Constitutionnel a tranché : les doubles poursuites en matière de pénal boursier sont inconstitutionnelles | 18/03/2015

Le 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision d’une importance considérable en matière de doubles poursuites au sein de l’ordre juridique français[1]. Cette décision est intervenue dans…

De la déloyauté des preuves forgées par l’autorité judiciaire : la sonorisation de deux cellules de garde à vue contiguës | 13/03/2015

Par Cyrille Mayoux et Ansiau Ebersolt Les faits - Le 16 février 2012, trois individus sont filmés, par une caméra installée à bord d’un véhicule de police, dans une voiture qui…

Le testing est un mode de preuve conforme aux droits et libertés fondamentaux selon la Cour de cassation | 09/03/2015

Le testing, test permettant de déceler des comportements discriminatoires en situation réelle, est un mode de preuve prévu et défini par l’article 225-3-1 du Code pénal[1], lequel dispose que : « Les…

Civ. 1ère 18 décembre 2014 n°13-24.377 : le caractère subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale | 04/03/2015

Par Sylvie Welsch et Ansiau Ebersolt A la suite d’une arthrodèse lombaire réalisée le 24 juin 2002 à la polyclinique de Navarre, Juliette C. a contracté une infection nosocomiale qui…

Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015

Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,…

CE 5 décembre 2014 n°359769 – deux questions de procédure – | 15/01/2015

Cet arrêt présente un double intérêt procédural. Sur la connaissance préalable à l’audience des conclusions du rapporteur public et l’application de l’article R. 711-3 du code de justice administrative[1] Selon…

Abus de confiance : un fichier informatique est un bien susceptible d’être détourné | 10/12/2014

Par un arrêt du 22 octobre 2014 (n° 13-82.630), la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière de détournements de données informatiques confidentielles, en affirmant…

Flash : Droit pénal boursier : une nouvelle QPC transmise à la Cour de cassation | 01/12/2014

L’arrêt Grande Stevens[1], rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 7 mars 2014 et déjà évoqué sur ce blog[2], continue de produire ses effets en droit interne. Pour…

« Les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art sont contraires à la Constitution » CC Décision n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014 | 21/11/2014

La loi du 23 juin 1941 a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à cette date en offrant à l’Etat la possibilité, de manière cumulative, de : refuser l’exportation à compter de…

La double poursuite des infractions boursières condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme | 03/10/2014

Non bis in idem : pas deux fois pour la même chose. « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » affirmait l’ancien code d'instruction criminelle. L’article…

Vente de masques Hopi et Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 (TGI Paris, référé 6 décembre 2013, RG 13/59110) | 01/07/2014

L’ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2013 statuant sur la demande de la tribu Hopi et de l’association Survival International France de voire retirer de la vente aux enchères…

Procès Bonnemaison : acquittement pour le médecin poursuivi pour empoisonnement | 25/06/2014

Au terme d’un délibéré très court (environ trois heures), la Cour d’Assises de Pau a acquitté, ce jour, le docteur Bonnemaison pour les six empoisonnements qui lui étaient reprochés. La…

Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014 | 02/06/2014

Le projet de loi transposant la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a été adopté par le Parlement et doit entrer en vigueur,…

Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne | 16/04/2014

Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, aux termes d'un arrêt en date du 16 mai 2013 (pourvoi n°12-18093), que "la prestation…

Le Conseil Constitutionnel et le droit à un accès effectif au juge | 15/04/2014

Le Conseil Constitutionnel vient de rappeler, les 4 et 11 avril 2014, que les justiciables ont droit à un recours effectif lorsque le Procureur de la République ou un Juge…

L’obligation d’information des médecins : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation en harmonie | 09/04/2014

Cass. 1ère civ. 23 janvier 2014 (12-22.123) « Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait…

Flash : La mise sur écoutes dans le cadre d’une procédure pénale | 13/03/2014

L’actualité riche et les commentaires divers sur la légalité des mises sur écoutes de certains justiciables méritent que soit brièvement rappelé le cadre de ces interceptions, tel qu’il résulte du…

Le juge pénal va-t-il devenir un juge civil en cas d’appel sur les seuls intérêts civils ? | 05/03/2014

La question mérite d’être posée à la lecture de l’arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 5 février 2014[1]. Plus que les faits jugés (des abus…

La saisine de l’ordre des architectes régionalement compétent est un préalable à l’action en justice au fond (Cass. 3ème civ., 18 déc.2013, n°12-18439) | 13/02/2014

En cas de litige entre un client et son architecte, le contrat-type du conseil national de l’Ordre des Architectes prévoit que : « Les parties conviennent de saisir le conseil régional de…

Affaire Madoff (Sicav Luxalpha) et compétence du tribunal du « lieu où le fait dommageable s’est produit » | 05/02/2014

Com. 7 janv. 2014, F-P+B, n° 11-24.157 Aux termes de l’article 5, 3° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance…

Conclusions d’appel : le dispositif rien que le dispositif (Cass. 2ème civ., 5 déc. 2013, n°12-23611) | 27/01/2014

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile s’est prononcée sur les nouvelles dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile, applicables au 1er janvier 2011,…

Hormone de croissance : il y aura un troisième procès | 17/01/2014

La chambre criminelle a tranché : l’affaire de l’hormone de croissance sera une nouvelle fois jugée par la Cour d’appel de Paris, sur intérêts civils. Dans son arrêt du 7 janvier…

Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur CA Paris Pôle 5 chambre 4 3 juillet 2013 – jurisdata 2013-014060 | 09/01/2014

Contentieux et résolution des litiges

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé licite la clause des conditions générales de vente de la société Christie’s mettant le paiement du…

Le paiement du maître d’œuvre en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage (Cass. 3ème civ., 9 oct.2013, n°12-23379) | 02/12/2013

Par un arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 9 octobre 2013, la cour de cassation vient rappeler que le contrat est la loi des parties et qu’il convient…

Accès au dossier pour l’avocat pendant la garde-à-vue : la Cour européenne des Droits de l’Homme répond à la Chambre criminelle ? | 28/11/2013

Le 12 novembre dernier, nous évoquions sur ce blog l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation refusant à l’avocat d’un gardé à vue le droit de se…

CE 25 juillet 2013 n°339922 : la responsabilité pour défaut de prothèse | 25/11/2013

Une patiente a agi en responsabilité contre le centre hospitalier universitaire au sein duquel lui a été posée une prothèse du genou qui s’est luxée et qui a nécessité son…

Précisions sur la compétence d’attribution du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires | 14/11/2013

La compétence du juge de l’exécution, qui est déterminée par les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, est constamment précisée et étendue par la jurisprudence. S'agissant…

Flash : Pas d’accès au dossier pour l’avocat lors de la garde-à-vue : la Chambre criminelle le confirme fermement | 12/11/2013

Le 6 novembre 2013[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché, au moins pour un temps, la question de l’accès au dossier pour l’avocat dans le cadre…

« PEUT-ON TOUT VENDRE AUX ENCHERES ? » Rapport annuel pour l’année 2012 du Conseil des Ventes volontaires | 31/10/2013

Le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) a présenté le 26 juin dernier son onzième rapport d’activité relatif à l’année 2012, dans lequel il aborde la question de savoir ce qui…

Sous-traitance : les obligations du maître de l’ouvrage ne sont pas subordonnées à la présence effective du sous-traitant sur le chantier (Cass.3ème civ., 11 septembre 2013, n°12.21077) | 29/10/2013

Par un arrêt rendu le 11 septembre dernier, la troisième chambre civile de la cour de Cassation précise l’application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur…

Les pièces essentielles du procès pénal doivent être traduites dans la langue de l’accusé | 21/10/2013

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de…

Cass. 1ère civ., 10 juillet 2013, n°12-21.314 – Vaccin contre l’hépatite B et conditions de la responsabilité encourue par le laboratoire producteur : le recours aux présomptions de l’article 1353 du code civil | 15/10/2013

1. Une femme reçoit entre 1986 et 1993 plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B. Elle se plaint fin 1992 d’une paresthésie des mains, d’un état de fatigue ainsi que…

Maurice Agnelet vers un troisième procès. | 02/10/2013

L’affaire Agnelet a déjà été évoquée sur ce blog à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme ayant condamné la France pour n’avoir pas permis…

Flash : Un contrat peut se résilier par lettre recommandée électronique Rép. min. à QE no 191, JOAN Q. 11 juin 2013 | 18/09/2013

L’article 1369-8 du code civil autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, étant précisé que ce mode d’acheminement doit avoir…

Absence d’originalité d’une confession (Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 avril 2013) | 12/09/2013

La confession renvoie à ce qu’il y a de plus intime dans la personnalité de celui qui s’y soumet : du latin fateor, avouer, reconnaître son erreur ou sa faute, la…

Peut-il y avoir une responsabilité civile des entreprises privées au regard des obligations du droit international des droits de l’homme? Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2013, RG n°11/05331 | 03/09/2013

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 mars 2013 relatif à la licéité de la construction du tramway traversant la ville de Jérusalem s’est prononcée sur…

La Cour de cassation annule la cession d’un fichier non déclaré à la CNIL | 25/07/2013

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, M. c/ SARL B-C : JurisData n°…

27 juin 2013 : nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme | 25/07/2013

L’arrêt rendu le 27 juin 2013, dans l’affaire Vassis et autres c/ France (n° 62736/09)[1], est un nouvel exemple des oppositions qui perdurent entre la législation française et la Convention…

Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à forfait vaut acceptation (Cass. 3ème civ., 29 mai, n°12.17715) | 23/07/2013

Lorsque des travaux sont réalisés dans le cadre d’un marché à forfait, le prix est fixé par avance et tous les travaux qui ne font pas partie du forfait doivent…

Condamnation d’Artprice.com pour contrefaçon et concurrence parasitaire | 23/07/2013

Par arrêt en date du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 1 – arrêt disponible sur www.legalis.net) a condamné la société Artprice.com pour avoir contrefait…

L’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire à une partie non convoquée à l’expertise | 18/07/2013

Classiquement, les chambres civiles de la Cour de cassation considéraient que le rapport d'expertise était inopposable au tiers qui n'avait été ni appelé ni représenté aux opérations d'expertise, sous réserve…

Le défaut d’information du médecin : quel préjudice réparable ? (Cour administrative d’appel Douai 13/06/2013 12DA00936) | 01/07/2013

L’évolution du droit en la matière a été marquée par l’arrêt fondateur de la cour de cassation du 3 juin 2010[1] qui délaissant le visa de l’article 1147 du code…

La faute – envers de l’aléa thérapeutique (civ.1 20 mars 2013 n°12-13900 ; civ. 1 24 avril 2013 n°12-17975 ; civ. 1 24 avril 2013 n°12-17751) | 25/06/2013

La frontière maladresse – aléa peut parfois paraître difficile à appréhender quand il s’agit de l’exécution technique d’un geste médical dans les suites duquel il est constaté une lésion, une…

Flash actu : Qu’est-ce qu’une escroquerie en bande organisée ? | 17/06/2013

Il s’agit du délit le plus sévèrement puni par le Code pénal puisque la peine maximale possible en matière délictuelle en France le punit : 10 ans d’emprisonnement[1]. Toute personne physique…

Le délai de trois mois pour conclure inapplicable en cas d’appel d’une ordonnance de référé – Cass. Civ. 2ème 16 mai 2013, n°12-19119 | 13/06/2013

Dans l'espèce qui a donné lieu à un arrêt du 16 mai 2013, appel avait été interjeté à l'encontre d'une ordonnance de référé qui avait condamné un assureur à indemniser…

Précisions sur l’application du Règlement Bruxelles I : Matière civile et commerciale (article 1) Détermination du for en cas de connexité (article 6) | 16/05/2013

CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-645/11 Cet arrêt répond à trois questions préjudicielles dont la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof allemand à l’occasion…

‘Qui dit contractuel, dit juste’ ? Entre la validation d’une clause d’élection de for de loi applicable et le contrôle d’une renonciation des époux à une compensation financière Tribunal de Grande Instance de Paris, Juge aux Affaires Familiales, Ordonnance de non conciliation du 18 mars 2013 | 03/05/2013

Deux époux, tous les deux de nationalité australienne, se sont mariés en 2009 à Sydney, en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage selon le droit australien, les deux…

L’audition « libre » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation | 30/04/2013

Le 3 avril 2013[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet de l’audition dite « libre », telle que prévue par l’article 78 du Code…

La preuve de l’information donnée par le professionnel de santé (Cass. 1ère civ., 6 février 2013, n°12-17423) | 24/04/2013

La charge de la preuve incombe au professionnel de santé. Elle peut être rapportée par tous les moyens[1]. Pour autant, la jurisprudence déjà exigeante sur le contenu de l’information qui…

Le Tribunal de grande instance de Paris autorise la vente de masques Hopis | 18/04/2013

Par ordonnance de référé du 12 avril 2013, Madame le Président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de suspendre la vente aux enchères intitulée «Collection Les masques…

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines dispositions du code de procédure civile et en crée de nouvelles | 17/04/2013

Les trois premiers chapitres du décret traitent des nouvelles mesures sur l’expertise (dont il ne sera pas question dans la présente note) et le chapitre quatre concerne les : « dispositions relatives…

L’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35€ : cas d’irrecevabilité manifeste de la demande devant le juge administratif (CE 6 juillet 2012 n°356427) | 16/04/2013

On rappellera que l'article 1635 bis Q du CGI impose le paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € à la charge de la partie qui introduit une instance…

Un moyen de forme à l’appui d’une demande en annulation d’un jugement administratif : le non-respect de l’obligation posée à l’article R. 711-3 du CJA (CAA Nantes 14/12/2012, n°11NT0297) | 16/04/2013

L’article R. 711-3 du CJA précise « si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure…

Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d’une expertise judiciaire | 15/04/2013

Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31…

Contentieux des emprunts toxiques – Annulation de la clause d’intérêt conventionnel pour défaut de mention du TEG | 26/03/2013

TGI Nanterre, 8 févr. 2013, n° 11/03778, n° 11/03779, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Dexia : JurisData n° 2013-001683 et 2013-001685 Par deux jugements particulièrement motivés en date du 8 février 2013, le…

Responsabilité décennale des constructeurs : il faut une réception (Cass.3ème civ., 27 févr.2013, n°12-12148) | 26/03/2013

Par un arrêt du 27 février 2013, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue rappeler que la responsabilité décennale des constructeurs n’est applicable que lorsque la…

L’offense au Président à l’épreuve de la Convention européenne des Droits de l’Homme | 19/03/2013

Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont ceci de remarquable qu’ils sont toujours argumentés et pédagogiques. La décision Eon c. France, rendue le 14 mars 2013…

Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent – | 19/02/2013

Interprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal Crim, 2 octobre…

Diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien : son coût n’incombe pas nécessairement au vendeur (Cass.3ème civ., 16 janv.2013, n°11-22591) | 12/02/2013

Par un arrêt du 16 janvier 2013, relatif à la question de la prise en charge du coût du diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien immobilier,…

Peines confirmées en appel pour Jean et Xavière Tiberi | 12/03/2013

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l’affaire dite des faux électeurs du 5ème arrondissement de Paris. La condamnation des époux Tiberi a été confirmée, Monsieur…

Eclairage et regard récent de la Cour de cassation sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°12-16633) | 05/02/2013

La ténacité de certains plaideurs a le mérite de faire avancer certaines questions de droit, et notamment en l’espèce la question en droit international privé de la loi applicable au…

Excès de vitesse : qui doit payer ? | 05/02/2013

Une société peut être à la tête d’un parc automobile plus ou moins important. Même si son représentant légal ne peut être, au même instant, au volant de tous les…

Flash Actu : Maurice Agnelet sera jugé une troisième fois | 31/01/2013

La cour de cassation vient de trancher : l’affaire Agnelet sera soumise une nouvelle fois à une Cour d’assises, celle de Rennes, statuant en appel. En outre, Maurice Agnelet va recouvrer…

La Cour d’appel de Paris rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti d’éditer des fontes posthumes | 22/01/2013

Les décisions rendues sur l’application de l’article L.122-9 du Code de la propriété intellectuelle sont extrêmement rares dans les recueils de jurisprudence. Pour cette seule raison, l’arrêt rendu le 11…

Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 – L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire | 16/01/2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés…

FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ? | 11/01/2013

La 5ème section de la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie par Maurice Agnelet, vient de condamner à l’unanimité la France pour l’avoir privé de garanties suffisantes « lui permettant…

L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347 | 08/01/2013

A la suite de la naissance de leur enfant dans un état d'hypoxie avancée, les parents ont agi en responsabilité à l'encontre de l'établissement de santé. Pour écarter la responsabilité…

La notion de dispositif médical : arrêt du 22 novembre 2012 de la CJUE (affaire C-219/11) | 04/01/2013

Si les dispositifs médicaux font souvent l’actualité, c’est cependant rarement -sauf à les opposer aux médicaments - sur leur définition. C’est à l’article 1er de la directive 93/42[1] qu’il est…

FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place | 28/12/2012

En effet, le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 a pour objet de généraliser et pérenniser l’expérimentation devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des…

Exequatur d’un jugement étranger : précisions sur la conformité à l’ordre public français (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-23.871) | 18/12/2012

L’exequatur d’un jugement étranger impose la vérification préalable d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figure sa conformité à l’ordre public procédural et également à l’ordre public de fond. S’agissant…

FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012 | 14/12/2012

A cette date, seules les allégations de santé (décrivant ou mentionnant le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans les fonctions de l’organisme, y compris psychologiques et comportementales et…

LA PLAINTE DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION | 14/12/2012

Nous devons ce rappel à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation et de principe, rendu le 11 juillet 2012 (n° 11-87.583) : Vu les…

La notion de préjudice spécifique de contamination : l’ignorance est-elle un obstacle à l’existence du préjudice | 04/12/2012

Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la malade tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH…

L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770 | 27/11/2012

A l’occasion de l’indemnisation des préjudices liés à un accident mortel de la circulation, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Nouméa, qui avait indemnisé au titre des…

L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704 | 27/11/2012

Aux termes d’un jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Créteil a refusé d’appliquer la notion de perte de chance de survie dans une espèce où…

La liberté de conscience de l’Officier d’état civil | 27/11/2012

Actuellement est en préparation la réforme du mariage, avec une extension de cette institution aux couples homosexuels. Point n’est besoin de rappeler les débats enfiévrés que ce projet de loi…

The French Blocking Statute – Avoiding a judicial crossfire | 14/11/2012

The French Blocking Statute (Law No. 80-538 of 16 July 1980) can create utter bafflement for parties to a litigation outside of France, but who need information held on French…

La réaffirmation du principe de concentration des moyens pesant sur les parties au procès (Cass. 2ème civ. 12 juillet 2012, n°11-20.587) | 20/11/2012

"Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci". Tel est le principe qui a été…

La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800) | 13/11/2012

Par un arrêt du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la clause figurant dans un contrat de vente en l’état…

L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz) | 13/11/2012

La nature de la société coopérative de commerçants implique-t-elle que le coopérateur perde de plein droit sa qualité d’associé de la coopérative s’il cesse d’exploiter directement son fonds de commerce ?…

Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction… | 06/11/2012

Telle est la question implicitement posée au Conseil Constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.), transmise le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation[1], elle-même…

L’incompétence internationale : une exception « hybride »… Cass. 1ère civ. 23 mai 2012, n°10-26.188 | 06/11/2012

L’exception d’incompétence internationale remet-elle en cause le pouvoir de juger de l’ordre juridictionnel français, constitutive d’une fin de non-recevoir, ou s’agit-il d’une exception de procédure qui, comme toute exception d’incompétence,…

Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426) | 30/10/2012

C’est désormais chose faite. Suivant l’élan donné par la cour de cassation , le conseil d’Etat admet l’existence possible d’un préjudice distinct de celui de la perte de chance du…

Rappel : les sociétés peuvent demander réparation de leur préjudice moral (cass.com. 15 mai 2012 n°11-10278) | 30/10/2012

Par arrêt du 12 juillet 2010, la cour d’appel de Pau avait rejeté la demande de dommages et intérêts de personnes morales au titre du préjudice moral subi du fait…

Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel | 24/10/2012

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt : Monsieur Jérôme Kerviel est une nouvelle fois condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse…

La transaction : pas d’autorité de la chose jugée de la transaction à défaut de respect des engagements transactionnels | 23/10/2012

Par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (cass.1è civ. 12 juill.2012, n°09611.582, P+B+I), la Cour de cassation a jugé que…

Le juge peut-il fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire ? Cour de cassation – Chambre mixte – 11-18.710 – 28 septembre 2012 – | 23/10/2012

La Chambre mixte de la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 28 septembre 2012 que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée…

Responsabilité pénale des personnes morales – faute prouvée – auteur de l’infraction (Cass. Crim 11 avril 2012) | 10/10/2012

Depuis la réforme de 1992, l’article L.121-2 alinéa 1er du code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement (…) des infractions commises pour leur…

Liberté du mariage et curatelle Décision du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel (n°2012-260 QPC) | 10/10/2012

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (article 61-1 de la Constitution) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité…

Le point de départ de la prescription ne court qu’à compter du jour où le dommage s’est réalisé | 02/10/2012

Par arrêt du 13 septembre 2012[1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité…

La dévolution du droit de suite est conforme aux principes constitutionnels | 01/10/2012

Par décision (2012-276 QPC) du 28 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.123-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise la dévolution du…

Loïc Sécher indemnisé par l’Etat après sept ans de prison | 26/09/2012

Monsieur Loïc Sécher a passé plus de sept ans en prison. Il a été condamné par deux fois par des Cours d’assises, en 2003 et 2004, pour avoir violé une…

PROCES DE L’ERIKA : LES CONDAMNATIONS SONT DEFINITIVES | 25/09/2012

La chambre criminelle n’aura donc pas suivi l’avocat général, Didier Boccon-Gibod, et vient de rendre, ce jour, un arrêt de rejet des pourvois formés par les personnes condamnées par la…

L’organisation des corridas n’est pas contraire à la Constitution | 25/09/2012

Dans sa décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que l’organisation des corridas en France n’était pas contraire à la Constitution. La Question Prioritaire…

Location touristique de courte durée : possible mais sous conditions d’autorisation (CA Paris, Pôle 1-ch.3, 4 septembre 2012, RG n°11/21971) | 25/09/2012

Heureux propriétaires d’appartements à Paris et dans les grandes villes, vous qui pensiez pouvoir pratiquer librement la location touristique de courte durée de votre bien …disposez-vous de l’autorisation municipale ad’hoc ?…

Confirmation et précisions sur la distinction du titre et de la finance Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13384 | 25/09/2012

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2012 a confirmé le principe de la distinction du titre et de la…

De l’application à mauvais escient du principe d’interprétation stricte des textes en matière pénale | 18/09/2012

L’article 198 du Code de procédure pénale est décidément une source inépuisable d’interprétation « strictissime » pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet article énonce les règles suivantes : « Les…

Privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil et fraude à la compétence directe du juge français : Civ. 1ère, 4 juillet 2012. | 18/09/2012

Certaines affaires suscitent parfois de véritables feuilletons judiciaires. Tel est le cas de la présente décision de la Cour de cassation, où, dans la même affaire, la Cour de cassation…

La chute du patient dans le cadre d’une hospitalisation, peu de temps après une intervention chirurgicale, est-elle un « aléa thérapeutique » indemnisable au titre de la solidarité nationale ? | 11/09/2012

Non répond le Tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 11 avril 2012[1]. Cette problématique qui soulève en fait la question du lien de causalité direct avec un acte…

L’exception d’incompétence : in limine litis ! (civ.2ème 15 avril 2012 – n°11-14.741) | 11/09/2012

En application de l’article 74 du code de procédure civile[1], l’exception d’incompétence doit être soulevée avant » toute défense au fond ». La question en l’espèce était de savoir si un appel…

Gestion individuelle de portefeuille et responsabilité du PSI. CA Paris, pôle 5, 7e ch., 14 févr. 2012, n° 10/18267 Numéro JurisData : 2012-002006 | 04/09/2012

Dans un arrêt à la motivation particulièrement détaillée, la Cour d’appel de Paris statue sur les obligations précontractuelles et contractuelles du prestataire de services d’investissement dans le cadre de la…

Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327 | 04/09/2012

Un médecin rhumatologue avait administré à son patient une injection d’Hexatrione, pour soulager des douleurs lombaires, ces indications n’étant pas conformes à celles de l’AMM. Après avoir développé une calcification…

Le point de départ de la déchéance quadriennale : les changements de position de la Cour de cassation | 29/08/2012

Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans…

L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866 | 21/08/2012

La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale contractée en son sein s'étend-elle aux conséquences d'un aléa thérapeutique survenu au décours d'une intervention rendue nécessaire par les suites de…

L’affirmation du principe d’inopposabilité à l’ONIAM de l’expertise diligentée par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, pourvoi n°11-12.775) | 21/08/2012

Aux termes d'un arrêt en date du 4 mai 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui a retenu que l'expertise ordonnée…

La responsabilité de la clinique qui héberge un cabinet de radiologie constitué sous la forme d’une société civile de moyens : Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012, n°11-17072 | 21/08/2012

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime de responsabilité en matière d'infections nosocomiales varie selon que l'infection a été contractée au sein d'un établissement…

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle (Cass.civ.3ème, 12 juin 2012, n°11-17114) | 14/08/2012

Par un arrêt rendu le 12 juin 2012, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rappelle que les charges locatives ne sont récupérables que si le contrat le…

La rigueur de la Cour de cassation dans l’application du principe du contradictoire | 14/08/2012

Le juge pénal, la nullité et le plaider-coupable | 07/08/2012

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 février 2012, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,…

Information du patient et sécurité des produits suite : arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2012 n°11-17.510 | 31/07/2012

Voici un arrêt intéressant à double titre : 1/ Sur le devoir d’information et les conséquences d’un manquement à ce devoir. Se pose la question de la conciliation du principe de…

La possibilité d’une autorité de chose jugée dans l’ordre juridique international Cour de cassation, Chambre commerciale 8 mars 2011, N° de pourvoi: 09-13830 | 31/07/2012

Dans cet arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation devait se prononcer sur la validité d’une saisie conservatoire pratiquée en Grèce. Il s’agissait d’une vente de navire pour…

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012 – Donneur de gamètes, préservation de l’anonymat | 24/07/2012

Les enfants nés d’un don de gamètes anonyme ont échoué à convaincre les politiques de leur autoriser l’accès à l’identité du donneur, et l’un d’entre eux a porté désormais son…

La sanction de la non communication des pièces simultanément à la notification des conclusions en cause d’appel | 24/07/2012

Dans son Avis n° 1200005 du 25 juin 2012, la Cour de Cassation, interrogée par la Cour d’appel de Paris sur la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans…

L’absence de suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques lorsque le créancier est un mineur non émancipé est conforme à la Constitution | 17/07/2012

C’est ce qui a été décidé par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionalité. Il s’agissait de juger si l'article 3 de la loi…

Infection nosocomiale : responsabilité sans faute ou pour faute révélée ? | 17/07/2012

L’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique est ainsi libellé : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf…

ABUS D’AUTORITE : VERS UN RETOUR AU PRINCIPE DE LEGALITE ? – Longtemps simple curiosité juridique, « l’abus d’autorité » délit prévu par l’article 432-1 du code pénal est revenu sur le devant de la scène judiciaire à l’occasion d’affaires très médiatisées. | 10/07/2012

Evoqué par le procureur général près la cour de cassation à l’occasion des poursuites engagées à la suite de l’arbitrage rendu en faveur de Monsieur B. Tapie, ce délit a…

La réaffirmation par la Cour de cassation du caractère réparable du préjudice moral lié au défaut d’information en matière médicale : Cass. 1ère civ. 12 juin 2012, n°11-18.327 | 10/07/2012

En admettant la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la solidarité nationale en réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique et une indemnisation au titre de la perte de…

Pour la Cour de cassation, un tirage en bronze obtenu par surmoulage ne peut pas être considéré comme une œuvre originale | 03/07/2012

Tel est le sens du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 mai 2012 n°11-10.763) dans l’interminable affaire de La Vague de Camille Claudel. Rappelons que…

Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567) | 03/07/2012

Par un arrêt rendu le 6 juin 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le courrier recommandé avec accusé de réception reste la seule…

Garde à vue des étrangers en situation irrégulière | 28/06/2012

Par un avis n° 9002 du 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le ressortissant d'un État tiers ne peut pas être placé en…

L’information sur le risque infectieux – arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 avril 2012 | 28/06/2012

Après une chute ayant entraîné une fracture complexe ouverte, Mr M. a bénéficié d’une ostéosynthèse. Le matériel a dû être retiré et une arthrodèse a été pratiquée. Suite à des…

La dévolution du droit de suite est-elle conforme aux principes constitutionnels ? | 26/06/2012

Par ordonnance du 11 mai 2012, le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris a accepté de transmettre à la…

Il ne suffit pas de respecter le règlement de copropriété pour éviter une action en responsabilité sur le fondement du trouble anormal causé à autrui (Cass.3ème civ. 29 févr.2012, n°10-28618) | 26/06/2012

Par un arrêt en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le respect du règlement de copropriété s’agissant de l’exercice…

LE SECRET PROFESSIONNEL SERA-T-IL ENCORE PROTEGE DANS SIX MOIS ? | 19/06/2012

Cette question mérite d’être posée puisque la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité…

La contractualisation du divorce international : Application le 21 juin 2012 du Règlement n°1259/2010 sur la loi applicable au divorce | 19/06/2012

C'est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu un projet de règlement modifiant le règlement Bruxelles II bis en ce qui concerne la compétence en matière de…

Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme | 12/06/2012

Un arrêt passé inaperçu parce que non publié de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 (n°10-25751) mérite pourtant d’être signalé. Il concerne la…

La réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d’information du médecin | 12/06/2012

Classiquement est indemnisée la perte de chance d’avoir pu éviter le dommage corporel lié au risque qui s’est réalisé et sur lequel aucune information n’a été donnée. Le dommage réparable…

Les conditions à la reconnaissance des « punitive damages » posées par la Cour de Cassation Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13303 (arrêt de rejet) | 12/06/2012

Un couple américain demande l’exequatur d’une décision américaine rendue à l’encontre d’une société française pour des réparations et la remise en état d’un bateau vendu endommagé. La Cour Suprême de…

De la vigilance des syndicats de copropriétaires à l’égard de leur syndic | 05/06/2012

Par arrêt du 30 mai 2012, la 14ème chambre de la cour d’appel de Versailles a fait application de la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle la signification…

From the race to jurisdiction to being the first to invoke a final decision: Cour de cassation, 30 September 2009 | 05/06/2012

Une décision rendue par la Cour de cassation le 30 septembre 2009, reconnaît en France les effets d’une décision de divorce rendue aux Etats-Unis et devenue définitive, alors même que…

Exit SHON et SHOB, bienvenue à la surface de plancher et à l’emprise au sol | 05/06/2012

Depuis le 1er mars 2012, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d’application du 29 décembre 2011, la « surface de plancher » a remplacé…

Les difficultés de mise en place de la lutte contre la fraude identitaire | 04/06/2012

En 2005, le gouvernement a ouvert, par voie règlementaire, le chantier de la biométrisation des titres d’identité, destiné à lutter contre les usurpations d’identité, en commençant par règlementer le passeport…

TECHNICOLOR : FIN DE PARTIE | 04/06/2012

La cour de cassation, chambre commerciale a rejeté le 21 février 2012 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 novembre 2010 par…

L’obligation d’évaluation de son client par le PSI lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de la conclusion d’un mandat de gestion | 04/06/2012

Le prestataire de services d’investissement commet une faute en ne procédant pas lors de la conclusion d’un PEA à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience…

« L’estoppel » reconnu en droit processuel français par étapes par la Cour de cassation | 04/06/2012

« L’estoppel », concept de droit anglo-américain, permet de sanctionner le comportement d’une partie qui se contredit au détriment d’autrui. La reconnaissance en droit français processuel de ce concept s’est affirmée par…

Signification à personne d’un acte de procédure : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui reçoit l’acte (Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962) | 04/06/2012

En application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à…

La nécessaire discussion des éléments recueillis par l’expert auprès des tiers | 04/06/2012

Aux termes d'un arrêt du 1er février 2012[1], la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme et renforce la nécessité d'une discussion contradictoire sur les éléments recueillis par…

Le harcèlement sexuel est conforme à la constitution | 04/06/2012

Depuis le 4 mai 2012, le harcèlement sexuel n’est plus un délit. L’article 222-33 du Code pénal a vécu. Dorénavant, « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des…

« La cour de cassation entre loyauté et vérité » (Commentaire des arrêts rendus le 31 janvier 2012 par la Chambre commerciale et par la Chambre criminelle de la Cour de cassation) | 04/06/2012

Le 31 janvier 2012, deux formations distinctes de la Cour de cassation ont apporté deux réponses radicalement antagonistes à la question de savoir s’il est possible de fonder une enquête…

Recel de violation de secret professionnel : la Cour de cassation rappelle les principes en matière d’exigence probatoire (Crim. 6 mars 2012, n° E 11-80.801 FS-P+B No 1415) | 04/06/2012

Dans un arrêt du 6 mars 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler aux juges du fond les exigences strictes du raisonnement en matière pénale…

Un droit de suite généralisé aux Etats-Unis ? | 04/06/2012

Suite au désintérêt de plusieurs propositions législatives présentées sur ce même sujet dès les années 1980, le Congrès des Etats-Unis prétend de nouveau à l’introduction du droit de suite dans…

Infections nosocomiales – florilège de décisions du Conseil d’Etat | 04/06/2012

Le Conseil d’Etat a, par une série d’arrêts sur la question, rejoint les positions de la Cour de cassation sur la notion de cause étrangère qui pourrait permettre aux établissements…

Sécurité des produits de santé – arrêt CJUE 21/12/2011- | 04/06/2012

Etait en jeu la question de la compatibilité du régime jurisprudentiel français avec le droit de l'Union européenne. Pour en comprendre la portée, il convient d’en retracer brièvement l’historique Le…

Compétence internationale en matière de responsabilité parentale : Qui ne dit mot, ne consent pas… Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 juin 2012 (RG : 11/04745) | 07/03/2012

Contexte factuel Deux époux de nationalité française résident en Allemagne avec leurs deux enfants, également français. Une ordonnance de non conciliation est rendue, suite à la saisine du juge français…