Contentieux et résolution des litiges Archives

Pecoraro

Présentation du département Médias, Communication et DivertissementUGGC Avocats_Presentation of the Media, Communication and Entertainment departmentLa transposition de la directive SMA révisée : obligations de promotion et de contribution au financement…

Contributeurs

Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication | 21/06/2021

IP-IT-Médias

Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères…

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Contributeurs

Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication | 21/06/2021

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi | 22/12/2020

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques | 10/12/2020

Le Third Party Funding (TPF) et ses perspectives au Brésil et en France | 03/12/2020

Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020 | 15/10/2020

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations | 12/08/2020

COVID19 – Déductibilité fiscale exceptionnelle pour les bailleurs abandonnant leurs loyers au profit des entreprises locataires non liées | 04/05/2020

COVID 19 – Gestion immobilière – Modification des mesures de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire | 17/04/2020

LE COVID-19 CONSTITUE-T-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE ? QUELS EN SONT LES EFFETS SUR LES CONTRATS EN COURS ? | 16/04/2020

Impact de l’épidémie de Covid-19 sur la procédure pénale française | 31/03/2020

Une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges ! | 28/02/2020

ICC – YOUNG ARBITRATORS FORUM (YAF) “AWARDS REVIEW BY FRENCH COURTS” LE JUSTE EQUILIBRE ENTRE L’OBLIGATION DE REVELATION DE L’ARBITRE ET L’OBLIGATION DE CURIOSITE DES PARTIES L’AFFAIRE “VOLKSWAGEN” | 11/12/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: extension du recours à la procedure de médiation | 21/06/2019

Perquisitions : la présence d’un journaliste viole le secret de l’enquête | 18/02/2019

L’irrecevabilité du moyen tiré du principe compétence-compétence soulevé pour la première fois en cause d’appel | 22/11/2018

Force probante limitée d’un rapport d’expertise amiable nonobstant son caractère contradictoire à toutes les parties | 19/11/2018

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

Droit de la presse : la chambre criminelle élargit les cas d’indemnisation du prévenu relaxé | 23/10/2018

La marque de certification européenne : un espace à combler ? | 16/01/2018

Création du Parquet européen | 16/10/2017

L’écrit et la procédure orale : L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017 | 26/09/2017

L’autoportrait de Monet : erreur sur la substance vs. erreur sur l’objet de la transaction : suite et fin (Civ. 1e, 17 mars 2016, n°14-27.168) | 19/05/2017

PRODUCTION PAR LE MINISTERE PUBLIC DE CONCLUSIONS ECRITES – OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (CASS. CIV. 1ERE 15 MARS 2017 – N°16-10.046). | 27/03/2017

L’absence de qualité de fournisseur de l’établissement de santé public qui utilise un produit de santé : CE 30 décembre 2016, n°375406 | 17/02/2017

Loi Sapin II : le nouvel arsenal répressif | 14/02/2017

Loi Sapin II : les missions de la nouvelle Agence française anticorruption | 07/02/2017

Pre-trial discovery: French judges do not have to take into account the protection conferred to some correspondences under foreign laws (Civ. Cass., 1st, 3 November 2016, RG n°15-20495) | 03/02/2017

Mesures d’instructions in futurum : le juge français n’a pas à tenir compte de la protection accordée par la loi étrangère à certaines correspondances (Cass. Civ., 1ère, 3 novembre 2016, RG n°15-20495) | 30/01/2017

Loi Sapin II : les mesures anti-corruption à mettre en place au sein de l’entreprise | 27/01/2017

La liberté d’expression des journalistes est-elle un nouveau fait justificatif de droit commun ? | 30/11/2016

Cass. civ 1ère 3 novembre 2016 n 15-25.348 : Responsabilité pour faute et impossibilité d’identification de l’auteur | 17/11/2016

Infections nosocomiales : le droit à réparation par la solidarité nationale n’exclut pas la responsabilité des établissements (Cass.civ.1, 28/09/2016 n°15-16.117) | 14/11/2016

L’harmonisation des juridictions judiciaires et administratives en matière de responsabilité médicale et hospitalière | 31/10/2016

L’action en contrefaçon intentée par le licencié de marques et dessins et modèles communautaires n’est plus subordonnée à l’inscription de sa licence | 18/10/2016

Bientôt la fin du verrou de Bercy ? | 14/06/2016

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale | 06/06/2016

Infection nosocomiale | 09/05/2016

Un nouvel acteur de santé : l’Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) | 02/05/2016

Don manuel d’œuvre d’art à une commune | 27/04/2016

Archives publiques – archives privées | 30/03/2016

Cass. civ. 2ème 4 février 2016 n°10-23378 : distinction des postes de préjudice | 07/03/2016

La liberté d’expression de l’auteur du catalogue raisonné d’un artiste confirmée | 15/02/2016

Le Conseil des ventes volontaires ne peut pas être partie au recours de ses propres décisions Cass. 1ère , 10 septembre 2015, n°14-10.111 | 09/02/2016

Responsabilité pénale des personnes morales : seule la faute d’un organe ou d’un représentant peut engager pénalement la société | 03/02/2016

Sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 | 25/01/2016

Les partis politiques acceptant un don d’une personne morale peuvent être pénalement punis | 11/01/2016

Vers une meilleure coopération des autorités judiciaires européennes | 25/08/2015

De la limite à la liberté d’expression des journalistes dans le cadre des enquêtes pénales en cours | 26/06/2015

Le principe de concentration des moyens constitue-t-il une entrave au droit d’accès au juge ? | 23/06/2015

Infection nosocomiale : la cause étrangère exonératoire (CAA Nantes 21/05/2015 14NT00441) | 08/06/2015

Moyens de défense, prétentions nouvelles et Estoppel: Cass. Com., 10 février 2015, n°13-28.262 | 01/06/2015

Application de la distinction entre garantie des vices cachés et garantie de conformité Cass. 3ème civ. 28 janvier 2015, n°13-19.945 et 13-27.050 | 26/05/2015

Charge de la preuve de la remise au maître de l’ouvrage de l’attestation Consuel (Cass.3ème civ., 25 mars 2015, n°14-11872) | 21/05/2015

La caractérisation du défaut du produit de santé par la cour administrative d’appel de Marseille | 18/05/2015

Le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur | 04/05/2015

La Convention européenne des Droits de l’Homme ne garantit pas l’accès illimité au dossier pénal | 29/04/2015

Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur : question préjudicielle à la CJUE | 27/04/2015

Le médecin libéral et la permanence des soins, mission de service public | 20/04/2015

Ordonnances du juge de la mise en état sur la compétence : appel ou contredit ? | 14/04/2015

Cass. 2ème civ. 29 janv. 2015 n°13-21.675 : illustration de l’interruption de la péremption d’instance | 23/03/2015

Le Conseil Constitutionnel a tranché : les doubles poursuites en matière de pénal boursier sont inconstitutionnelles | 18/03/2015

De la déloyauté des preuves forgées par l’autorité judiciaire : la sonorisation de deux cellules de garde à vue contiguës | 13/03/2015

Le testing est un mode de preuve conforme aux droits et libertés fondamentaux selon la Cour de cassation | 09/03/2015

Civ. 1ère 18 décembre 2014 n°13-24.377 : le caractère subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale | 04/03/2015

Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015

CE 5 décembre 2014 n°359769 – deux questions de procédure – | 15/01/2015

Abus de confiance : un fichier informatique est un bien susceptible d’être détourné | 10/12/2014

Flash : Droit pénal boursier : une nouvelle QPC transmise à la Cour de cassation | 01/12/2014

« Les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art sont contraires à la Constitution » CC Décision n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014 | 21/11/2014

La double poursuite des infractions boursières condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme | 03/10/2014

Vente de masques Hopi et Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 (TGI Paris, référé 6 décembre 2013, RG 13/59110) | 01/07/2014

Procès Bonnemaison : acquittement pour le médecin poursuivi pour empoisonnement | 25/06/2014

Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014 | 02/06/2014

Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne | 16/04/2014

Le Conseil Constitutionnel et le droit à un accès effectif au juge | 15/04/2014

L’obligation d’information des médecins : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation en harmonie | 09/04/2014

Flash : La mise sur écoutes dans le cadre d’une procédure pénale | 13/03/2014

Le juge pénal va-t-il devenir un juge civil en cas d’appel sur les seuls intérêts civils ? | 05/03/2014