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ICC – YOUNG ARBITRATORS FORUM (YAF) “AWARDS REVIEW BY FRENCH COURTS” LE JUSTE EQUILIBRE ENTRE L’OBLIGATION DE REVELATION DE L’ARBITRE ET L’OBLIGATION DE CURIOSITE DES PARTIES L’AFFAIRE “VOLKSWAGEN” | 11/12/2019

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais d'Ormesson et Thomas Chalanset 1.         Introduction Mode alternatif de règlement des différends dans lequel les arbitres jugent, l’arbitrage suppose que ces derniers présentent des garanties d’indépendance et…

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823)   Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…

PRODUCTION PAR LE MINISTERE PUBLIC DE CONCLUSIONS ECRITES – OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (CASS. CIV. 1ERE 15 MARS 2017 – N°16-10.046). | 27/03/2017

Contentieux et résolution des litiges
Par Sébastien Segard Il résulte de l’article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de…

Bientôt la fin du verrou de Bercy ? | 14/06/2016

Civil
La question est posée : la réponse sera donnée par le Conseil Constitutionnel. Par arrêt du 19 mai 2016 (n° 16-81.857), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en…

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 – N°15-12.403) | 15/03/2016

Contentieux et résolution des litiges
Cette décision importante rendue tout récemment par la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’atteinte au droit à la vie privée peut être portée par un justiciable dans…

Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015

Contentieux et résolution des litiges
Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,…

‘Qui dit contractuel, dit juste’ ? Entre la validation d’une clause d’élection de for de loi applicable et le contrôle d’une renonciation des époux à une compensation financière Tribunal de Grande Instance de Paris, Juge aux Affaires Familiales, Ordonnance de non conciliation du 18 mars 2013 | 03/05/2013

Contentieux et résolution des litiges
Deux époux, tous les deux de nationalité australienne, se sont mariés en 2009 à Sydney, en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage selon le droit australien, les deux…

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines dispositions du code de procédure civile et en crée de nouvelles | 17/04/2013

Contentieux et résolution des litiges
Les trois premiers chapitres du décret traitent des nouvelles mesures sur  l’expertise (dont il ne sera pas question dans la présente note) et le chapitre quatre concerne les : « dispositions relatives…

Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327 | 04/09/2012

Contentieux et résolution des litiges
Un médecin rhumatologue avait administré à son patient une injection d’Hexatrione, pour soulager des douleurs lombaires, ces indications n’étant pas conformes à celles de l’AMM. Après avoir développé une calcification…

L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866 | 21/08/2012

Contentieux et résolution des litiges
La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale contractée en son sein s'étend-elle aux conséquences d'un aléa thérapeutique survenu au décours d'une intervention rendue nécessaire par les suites de…

ABUS D’AUTORITE : VERS UN RETOUR AU PRINCIPE DE LEGALITE ? – Longtemps simple curiosité juridique, « l’abus d’autorité » délit prévu par l’article 432-1 du code pénal est revenu sur le devant de la scène judiciaire à l’occasion d’affaires très médiatisées. | 10/07/2012

Contentieux et résolution des litiges
Evoqué par le procureur général près la cour de cassation à l’occasion des poursuites engagées à la suite de l’arbitrage rendu en faveur de Monsieur B. Tapie, ce délit  a…