Signification à personne d’un acte de procédure : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui reçoit l’acte (Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962)

04/06/2012

En application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile :

« La signification doit être faite à personne.

 La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

Qu’il s’agisse d’une signification à une personne physique ou à une personne morale, la signification à personne est considérée comme régulière dès lors que la personne qui reçoit l’acte se déclare être le destinataire de l’acte ou habilitée à le recevoir.

La Cour de cassation juge en effet que l’huissier de justice n’a pas l’obligation de vérifier ni l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte[1] ni l’exactitude de la qualité déclarée par la personne à qui est remis l’acte[2].

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer cette solution s’agissant d’une signification à personne physique par arrêt du 14 février 2012[3], aux termes duquel elle a admis la régularité d’une signification faite au frère du destinataire au domicile de ce dernier.


[1] Cass. 2ème civ. 4 juillet 2007, n°06-16.961, Bull. 2007 II n°199

[2] Cass. 2ème civ. 18 septembre 2003, n°01-16.604, Bull. civ. 2003 II n°283 ; Cass. com., 12 novembre 2008, n° 08-12.544

[3] Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962

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