Signification à personne d’un acte de procédure : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui reçoit l’acte (Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962)

04/06/2012

En application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile :

« La signification doit être faite à personne.

 La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

Qu’il s’agisse d’une signification à une personne physique ou à une personne morale, la signification à personne est considérée comme régulière dès lors que la personne qui reçoit l’acte se déclare être le destinataire de l’acte ou habilitée à le recevoir.

La Cour de cassation juge en effet que l’huissier de justice n’a pas l’obligation de vérifier ni l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte[1] ni l’exactitude de la qualité déclarée par la personne à qui est remis l’acte[2].

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer cette solution s’agissant d’une signification à personne physique par arrêt du 14 février 2012[3], aux termes duquel elle a admis la régularité d’une signification faite au frère du destinataire au domicile de ce dernier.


[1] Cass. 2ème civ. 4 juillet 2007, n°06-16.961, Bull. 2007 II n°199

[2] Cass. 2ème civ. 18 septembre 2003, n°01-16.604, Bull. civ. 2003 II n°283 ; Cass. com., 12 novembre 2008, n° 08-12.544

[3] Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962

International Bar Association (IBA) - Point de vue de Karine Audouze associée UGGC Avocats sur le théme de "la diversité refusée,justice refusée"

Contentieux et résolution des litiges
Karine Audouze, avocate associée spécialisée en droit du travail a été interviewée pour IBA sur le thème de "La diversité refusée,justice refusée" Cliquez sur ce lien si vous souhaitez lire…

Le cabinet UGGC Avocats a participé à la Journée Mondiale Anti-Contrefaçon 2022 organisée par l’UNIFAB

Contentieux et résolution des litiges
L’Union des Fabricants (UNIFAB), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activité, a organisé…

Meublés de Tourisme et Obligations Déclaratives – Nouvelle décision de condamnation d’une plateforme

Contentieux et résolution des litiges
Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com, au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour avoir…