Contentieux et résolution des litiges Archives

Le Third Party Funding (TPF) et ses perspectives au Brésil et en France

Largement développé et utilisé dans des pays anglo-saxons comme les États-Unis, l’Angleterre et l’Australie, le mécanisme du third party funding – ‘TPF’, ou financement des procès par des tiers, est…

Contributeurs

Impact de l’épidémie de Covid-19 sur la procédure pénale française | 31/03/2020

Contentieux et résolution des litiges

La justice pénale à l’heure de l’état d’urgence sanitaire Par Cyrille Mayoux Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-303…

ICC – YOUNG ARBITRATORS FORUM (YAF) “AWARDS REVIEW BY FRENCH COURTS” LE JUSTE EQUILIBRE ENTRE L’OBLIGATION DE REVELATION DE L’ARBITRE ET L’OBLIGATION DE CURIOSITE DES PARTIES L’AFFAIRE “VOLKSWAGEN” | 11/12/2019

Contentieux et résolution des litiges

Par Clémence Lemétais d'Ormesson et Thomas Chalanset 1. Introduction Mode alternatif de règlement des différends dans lequel les arbitres jugent, l’arbitrage suppose que ces derniers présentent des garanties d’indépendance et…

Perquisitions : la présence d’un journaliste viole le secret de l’enquête | 18/02/2019

Contentieux et résolution des litiges

Par Cyrille Mayoux La présence de journalistes pendant une perquisition, même avec l'autorisation de la police, viole le secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne…

L’irrecevabilité du moyen tiré du principe compétence-compétence soulevé pour la première fois en cause d’appel | 22/11/2018

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par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103) Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103), la première chambre civile de la…

Force probante limitée d’un rapport d’expertise amiable nonobstant son caractère contradictoire à toutes les parties | 19/11/2018

Contentieux et résolution des litiges

Par Clémence Lemétais (cass. 2ème civ., 13 sept. 2018, n°17-20.099) La Cour de cassation juge depuis de nombreuses années, au visa de l’article 16 du code de procédure civile relatif…

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

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Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823) Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…

Droit de la presse : la chambre criminelle élargit les cas d’indemnisation du prévenu relaxé | 23/10/2018

Contentieux et résolution des litiges

par Cyrille Mayoux Par un arrêt rendu le 11 juillet 2018 (n° 18-90.017) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 472 du code de procédure…

La marque de certification européenne : un espace à combler ? | 16/01/2018

Contentieux et résolution des litiges

Par Elisabeth Logeais et Kelly Hazan La mondialisation a mis en lumière les nécessités de standardisation des produits et services et les préoccupations des consommateurs sur la transparence et la…

Création du Parquet européen | 16/10/2017

Contentieux et résolution des litiges

par Cyrille Mayoux Le parquet européen est né : 20 Etats membres ont adopté le règlement instituant ce "super procureur". Le 12 octobre 2017, le Ministère de la Justice…

L’écrit et la procédure orale : L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017 | 26/09/2017

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Par France Lemaitre-Basset L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017 (Légifrance n° 16617118) est venu apporter une précision concernant l’application des articles 446-1 à 446-4 du code…

PRODUCTION PAR LE MINISTERE PUBLIC DE CONCLUSIONS ECRITES – OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (CASS. CIV. 1ERE 15 MARS 2017 – N°16-10.046). | 27/03/2017

Contentieux et résolution des litiges

Par Sébastien Segard Il résulte de l’article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de…