Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823)   Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…