Double imposition des dividendes de source française perçus par un résident belge – L’administration fiscale belge refuse d’office l’octroi du crédit d’impôt étranger si les dividendes étrangers ont été encaissés en Belgique et n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle. | 16/05/2018

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Par Stéphanie Mercier Jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, l’administration fiscale refusait systématiquement tout crédit d’impôt étranger sur les dividendes de source française perçus par…

FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016 | 04/04/2016

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Par Stéphanie Ernould En application du règlement n°2015-06 de l’ANC homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, le mali technique de fusion ne sera plus comptabilisé en totalité en…

INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA) | 11/09/2015

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Par Stéphanie Ernould Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice confirme l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français réservant aux dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de…

Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France | 29/07/2015

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                                                                                                                         Par Matteo Pogliani Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger dans un Etat non lié à…