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Cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur : l’imposition de la totalité de la plus-value est constitutionnelle

Dans une décision du 14 janvier 2022 (Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC), le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant à imposer de manière immédiate la totalité de la plus-value réalisée lors d’une cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur, alors même qu’une partie du prix de cession n’a pas encore été versée. En application des dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI, la cession à titre onéreux des titres d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée à la date du transfert de propriété, quelles que soient les modalités de paiement et les événements (...)
Dans une décision du 14 janvier 2022 (Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC), le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant à imposer de manière immédiate la totalité de la plus-value réalisée lors d’une cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur, alors même qu’une partie du prix de cession n’a pas (...)
Fiscalité
Précisions de la doctrine administrative sur le dispositif temporaire de neutralisation des réévaluations libres d’actifs introduit par la loi de finances pour 2021
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Fiscalité
Administration fiscale belge et double imposition des dividendes de source française : l’octroi d’un crédit d’impôt sous certaines conditions
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Fiscalité
Organismes sans but lucratif – vers un contrôle accru du dispositif du mécénat
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Fiscalité
Décision du Conseil d’Etat relative au taux de TVA applicable aux prestations des agents commerciaux
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Fiscalité
Fiscalité franco-brésilienne: les revenus d’une société française, ne disposant pas d’un établissement permanent au Brésil, ne sont pas assujettis à la retenue à la source
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Fiscalité
PROJET DE LOI PACTE – PRECISIONS SUR LE CADRE JURIDIQUE DU FUTUR FONDS DE PÉRENNITÉ ET DE LA FRUP ACTIONNAIRE
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Fiscalité
Loi de finances pour 2019 : renforcement des mesures en faveur du mécénat et de leur contrôle
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Fiscalité
Fondation actionnaire à la française – La création du cadre juridique des fonds de pérennité est annoncée dans le projet de loi PACTE adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture
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Fiscalité
Double imposition des dividendes de source française perçus par un résident belge – L’administration fiscale belge refuse d’office l’octroi du crédit d’impôt étranger si les dividendes étrangers ont été encaissés en Belgique et n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle.
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Fiscalité
La Cour de cassation belge condamne enfin la double imposition des dividendes de source française perçus par des investisseurs privés résidents belges.
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Fiscalité
Une nouvelle étape est franchie : la CJUE a jugé la taxe de 3% sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille (CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP)
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Fiscalité
L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne – CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service
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Fiscalité
Obligation de déclaration en matière de prix de transfert – extension aux entreprises de taille moyenne
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Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2017 – Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020.
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Fiscalité
Projet de loi de finances 2017 – durcissement du régime des attributions gratuites d’actions
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Fiscalité
Contribution de 3% sur les revenus distribués – Inconstitutionnalité de l’exonération des groupes intégrés
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Fiscalité
FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016
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Fiscalité
Plafonnement de la prime à l’expatriation : l’administration confirme la position du Conseil d’Etat (suite de l’article « Une décision du Conseil d’Etat en faveur des salariés »)
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Fiscalité
INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA)
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