Fiscalité franco-brésilienne: les revenus d’une société française, ne disposant pas d’un établissement permanent au Brésil, ne sont pas assujettis à la retenue à la source

28/07/2020

En application du traité conclu entre la France et le Brésil en date du 10 septembre 1971 tendant à éviter les doubles impositions (le « Traité »), le Tribunal supérieur de justice brésilien a décidé que les revenus reçus par une société française, ne disposant pas d’un établissement permanent au Brésil, ne sont pas assujettis à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Le Tribunal supérieur de justice brésilien (« Superior Tribunal de Justiça – STJ ») a décidé, le  28 mai 2020, que les revenus reçus par une société française ne disposant pas d’un établissement permanent au Brésil (en l’espèce, la société Alcatel-Lucent Submarine Networks) et qui a fourni des prestations de services techniques à un client situé au Brésil, ne sont pas assujettis à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (« IRRF »).

Dans cette affaire, le Tribunal supérieur de justice brésilien s’est fondé sur l’article 7 du Traité, aux termes duquel l’imposition des revenus doit être faite uniquement en France quand la société française n’exerce pas d’activité économique au Brésil à travers un établissement permanent.

La décision du Tribunal supérieur de justice confirme l’interprétation selon laquelle les conventions fiscales internationales doivent être uniformément interprétées et prévalent sur la législation nationale si cette dernière prévoit une imposition plus lourde pour une opération entrant dans le champ d’application desdites conventions

Même sans effet contraignant sur l’administration fiscale brésilienne, cette décision constitue un précédent important pour les sociétés françaises qui souhaitent réaliser des activités au Brésil sans disposer d’un établissement permanent en érigant de manière claire l’exonération des rémunérations reçues à toute retenue à la source au titre de l’IRRF.

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