Relèvement des seuils de notification en contrôle des concentrations

Cette loi intervient à la suite de la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives au relèvement des seuils, qui figuraient dans le texte initial du projet de loi (article 8).

Désormais, en application des nouvelles dispositions prévues à l’article 24 de la loi et sous réserve que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004, une opération de concentration est soumise à un contrôle préalable de l’Autorité dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

Seuils généraux :

• le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration excède 250 millions d’euros (contre 150 millions actuellement) ;
• le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par au moins deux des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés excède 80 millions d’euros (contre 50 millions actuellement).

Seuils spécifiques au commerce de détail :

• le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration excède 100 millions d’euros (contre 75 millions actuellement) ;
• le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par au moins deux des entreprises ou personnes physiques exploitant des magasins de détail excède 20 millions d’euros (contre 15 millions actuellement).

Entrée en vigueur : Conformément au deuxième alinéa de l’article 24 de la loi, les nouveaux seuils entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication et s’appliqueront aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de cette même date, soit le :

1ᵉʳ septembre 2026

• Opérations notifiées avant le 1ᵉʳ septembre 2026 : les anciens seuils restent applicables jusqu’à leur clôture.
• Opérations notifiées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : les nouveaux seuils s’appliquent aux opérations faisant l’objet d’une notification formelle à compter de cette date.
• Opérations en phase de pré-notification au 1ᵉʳ septembre 2026 : aucune disposition transitoire n’est prévue ; la date de la notification formelle sera déterminante.

DOM-COM : Les seuils spécifiques applicables aux concentrations dans un ou plusieurs départements d’outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy demeurent inchangés.

Entre 2010 et 2025, le nombre d’opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence a progressé de 59 %, passant d’environ 110 dossiers annuels à près de 350 en 2025. Sur la base de ces nouveaux seuils, l’Autorité estime que 20 à 30 % des opérations aujourd’hui notifiées ne seraient plus soumises à cette obligation.

En parallèle, l’Autorité poursuit ses travaux en vue d’instaurer un pouvoir d’évocation ciblé, destiné à lui permettre d’examiner certaines opérations ne franchissant pas les seuils de notification révisés mais susceptibles de soulever des enjeux de concurrence. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans l’évaluation de l’impact de ces évolutions sur vos opérations.