Relèvement des seuils de notification en contrôle des concentrations

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, les 14 et 15 avril derniers. Ce texte prévoit notamment un relèvement des seuils de notification applicables à l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité »). Désormais, en application de l’article 8 et sous réserve que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004, une opération de concentration est soumise à un contrôle préalable de l’Autorité dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

Seuils généraux :

1. le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration excède 250 millions d’euros (contre 150 millions actuellement) ;
2. le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par au moins deux des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés excède 80 millions d’euros (contre 50 millions actuellement).

Seuils spécifiques au commerce de détail :

1. le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration excède 100 millions d’euros (contre 75 millions actuellement) ;
2. le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par au moins deux des entreprises ou personnes physiques exploitant des magasins de détail excède 20 millions d’euros (contre 15 millions actuellement).

• Calendrier : Sous réserve de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel et de sa promulgation par le Président de la République, les nouveaux seuils devraient entrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel. Dans l’intervalle, les seuils actuels demeurent applicables
• DOM-COM : Les seuils spécifiques applicables aux concentrations dans un ou plusieurs départements d’outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy demeurent inchangés.

Sur la base de ces nouveaux seuils, l’Autorité estime que 20 à 30 % des opérations aujourd’hui notifiées ne seraient plus soumises à cette obligation.

En parallèle, l’Autorité poursuit ses travaux en vue d’instaurer un pouvoir d’évocation ciblé, destiné à lui permettre d’examiner certaines opérations ne franchissant pas les seuils de notification révisés mais susceptibles de soulever des enjeux de concurrence.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans l’évaluation de l’impact de ces évolutions sur vos opérations.