Illustration d’un abus de droit et imposition des gains de management package

21/02/2022

L’équipe fiscale souhaite attirer votre attention sur une récente décision du Conseil d’Etat du 28 janvier 2022 (CE 28 janvier 2022, n° 433965) qui vient étoffer sa jurisprudence en matière de requalification en traitements et salaires, des gains réalisés dans le cadre d’un management package.

Au cas particulier, la société WI avait mis en place un mécanisme de management package assez complexe visant à associer à une de ses opérations de cession certains de ses cadres dirigeants.

Dans le cadre de cette opération, un des cadres dirigeants avait acquis des actions de la Manco, qu’il a immédiatement revendues à une société belge créée à cette occasion avec sa femme et ses enfants. Par la suite, cette société belge interposée a cédé les actions de la Manco en franchise d’impôts par application du droit fiscal belge qui exonère les plus-values de cession de participations détenues par des holdings belges. 

Le Conseil d’Etat écarte l’interposition de la société belge qu’il juge dépourvue de substance économique. Il constate, en effet, que celle-ci ne disposait ni de locaux, ni de moyens techniques, ni de personnels et que les titres de la Manco, sur lesquels elle n’avait aucune autonomie de gestion, avaient constitué son seul patrimoine entre sa création et leur vente.

La création de la société présentait un caractère artificiel ayant pour seul but d’éluder le paiement de l’impôt dont le manager aurait été redevable s’il avait cédé lui-même les actions de la Manco. Le Conseil d’Etat en déduit donc l’existence d’un abus de droit.

Par ailleurs, la décision du Conseil d’État fournit une nouvelle illustration de requalification en salaires des gains de cession d’actions, lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.

La présente décision applique ainsi la nouvelle grille de lecture fiscale applicable aux gains de management package donnée par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 13 juillet 2021 et suivie par celui du 17 novembre 2021 dans le cadre de cession de BSA ou d’options sur titres, à ceux réalisée dans le cadre d’une cession d’actions.

UGGC - Df 1

                                                                                           

Par l’équipe droit fiscal

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