FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016

04/04/2016

Par Stéphanie Ernould

En application du règlement n°2015-06 de l’ANC homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, le mali technique de fusion ne sera plus comptabilisé en totalité en immobilisation incorporelle dans le fonds commercial mais en immobilisations corporelles, incorporelles et financières selon les actifs auxquels il est affecté. Seul le résultat résiduel sera affecté au fonds commercial. Ces règles s’appliquent à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

Situation actuelle : Pour rappel, le mali de fusion est décomposable en mali technique et/ou vrai mali et il correspond à l’écart négatif entre l’actif net reçu de l’absorbée et la valeur comptable des titres correspondants.

D’un point de vue comptable, le mali technique a jusqu’alors été comptabilisé en immobilisations incorporelles dans le compte fonds commercial. Son inscription en charges est ainsi interdite et cette comptabilisation à l’actif évite de constater une perte non justifiée économiquement dans les comptes individuels de la société absorbante.

Nouvelle situation :

Le mali technique ne sera plus systématiquement comptabilisé de manière globale au fonds commercial et ainsi non amorti.

Le mali technique devra être comptabilisé au bilan « par composante » en autres immobilisations corporelles, incorporelles ou financières ou dans un compte d’actif circulant selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés. Le mali est ainsi affecté en priorité aux actifs identifiables apportés dont la valeur réelle peut être estimée de manière fiable, et seul le résiduel sera affecté au fonds commercial.

Il suivra les règles d’amortissement et de dépréciation de l’actif sous-jacent auquel il est affecté.

Selon les anciennes règles, le mali devait déjà être affecté aux plus-values latentes sur les actifs apportés par l’absorbée mais cela était réalisé de manière extracomptable. Désormais, l’affectation sera traduite au bilan.

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