Loi Macron – nouveau régime des attributions gratuites d’actions

21/09/2015

Par Sandra Boireau

 

Attributions gratuites d’actionsLoi Macron du 6 août 2015
 Attribution autorisée par décision de l’AGE avant le 8 août 2015 et depuis le 28 septembre 2012  Attribution autorisée par la décision de l’AGE à partir du 8 août 2015
 

 

Aspect juridique

Durée de détention des actions
-Attribution définitive au terme d’une période d’acquisition de deux ans minimum-Obligation de conservation de deux ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions (sauf si la période d’acquisition a été fixée à au moins 4 ans) -La période d’acquisition est portée à un an minimum-éventuelle fixation d’une période de conservation, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions devant être au moins égale à 2 ans

 

 

 

Aspect social

Contribution patronale spécifique
-Contribution patronale spécifique fixée à 30% exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution -Contribution patronale abaissée à 20% de la valeur des actions attribuées, à la date d’acquisition, et exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions.-Exonération de certaines PME si, à la date d’attribution de la décision d’attribution :-  elles n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ;

– les actions sont attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 040€ en 2015), en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes ;

–  la PME respecte le règlement 1407/2013 relatifs aux aides de minimis.

 

Contribution salariale spécifique
Contribution salariale de 10% Contribution salariale supprimée
Aspect fiscal et CSG/CRDS Gain d’acquisition
-Le gain d’acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires-Le gain d’acquisition est soumis à la CSG et CRDS sur les revenus d’activité (8%) -Le gain d’acquisition est imposé comme la plus-value de cession des actions avec application de l’abattement pour durée de détention au taux de 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession, et 65% pour une détention au de-là de 8 ans (ainsi que les abattements en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite).-Le gain d’acquisition est soumis à la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (15,5%)

 

 

 

 

 

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