Contribution de 3% sur les revenus distribués – Inconstitutionnalité de l’exonération des groupes intégrés

11/10/2016

Par Stéphanie Ernould

Le Conseil Constitutionnel a statué (Cons. Const., 30 sept. 2016, n°2016-571 QPC, Sté Layer SAS) sur la QPC relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts (voir notre alerte sur la transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC s’agissant de l’inégalité de traitement entre les sociétés résultant de l’exonération de contribution prévue pour les sociétés membres d’une intégration fiscale).

Le Conseil Constitutionnel a jugé que les sociétés d’un même groupe réalisant des distributions sont placées dans la même situation, que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale et a ainsi déduit que l’exonération en faveur des groupes intégrés méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Sur les effets de cette décision, le Conseil prévoit que l’abrogation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2017, laissant le soin au législateur de modifier le texte. Le Conseil Constitutionnel précise en effet que l’abrogation concernée aurait pour effet d’étendre l’application d’un impôt à des personnes qui en ont été exonérées. La réforme devrait ainsi a priori intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2017 ou de la loi de finances rectificative pour 2016.

Cela étant dit, pour connaître le sort définitif de la contribution, il convient d’attendre la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes, également saisie sur la question de la légalité de la contribution.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers la décision du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-571-qpc/decision-n-2016-571-qpc-du-30-septembre-2016.147909.html

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