Depuis la publication par la Commission Européenne de la proposition de règlement du Digital Market Act (« DMA ») du 15 décembre 2020 qui introduit de nouveaux outils de contrôle des principaux…

Le chantier de modernisation du contrôle des opérations de concentrations se poursuit en 2021, tant à l’échelle nationale qu’européenne. Une revue d’ensemble avait déjà été initiée l’été dernier par l’Autorité…

Juin 2021 – La Commission Européenne publie son rapport et son document de travail portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. La Commission Européenne…

La Commission a adressé une communication des griefs à Apple le 30 avril 2021 relative aux règles portant sur la distribution d’applications de diffusion de musique en continu sur l’Apple…

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière[1] (« DDADUE ») avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions, non encore inscrites dans…

Après la polémique sur les effets anticoncurrentiels du fair-play financier en 2014[1]., le droit de la concurrence vient à nouveau s’immiscer dans le monde du football européen. Le 18 avril…

Le positionnement des prix de revente des produits dans les réseaux de distribution représente une préoccupation majeure pour les fournisseurs. Leur intervention auprès des distributeurs demeure toutefois strictement encadrée. En…

« La rupture n’est imputable à l’auteur d’une modification de la relation d’affaires, refusée par l’autre partie, que si cette modification est substantielle ». Voilà le principe que rappelle la Cour de…