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Actions indemnitaires : la Cour de cassation confirme que l’exigence de preuve de la répercussion du surcoût par la victime de pratiques anticoncurrentielles ne méconnait pas le principe d’effectivité
Dans un arrêt du 6 septembre 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que l’exigence de preuve par la victime de l’absence de répercussion du surcoût engendré par des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du régime probatoire antérieur à la Directive 2014/104/UE[2] (la Directive « dommages ») ne méconnait pas le principe d’effectivité. Dans cette affaire, Carrefour avait assigné Vania en réparation du préjudice subi du fait de sa participation à l’entente sur les produits d’hygiène, sanctionnée en 2014 par l’Autorité de la concurrence[3]. Par arrêt du 5 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris avait constaté que la (...)
Dans un arrêt du 6 septembre 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que l’exigence de preuve par la victime de l’absence de répercussion du surcoût engendré par des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du régime probatoire antérieur à la Directive 2014/104/UE[2] (la Directive « dommages ») ne méconnait (...)