Concurrence, Distribution et Consommation Archives

Le droit de la concurrence passe au vert : les nouvelles initiatives de la Commission européenne

La Commission européenne a fait connaître les résultats de son appel à contributions lancé dans le cadre du Green deal, ou Pacte vert, lors du discours d’Inge Bernaerts, directrice Politique…

L’infirmation du statut de juridiction de l’Autorité de la concurrence par la Cour de cassation | 18/10/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs [1] en matière procédurale en répondant à la question de savoir si la procédure de récusation ou…

Abus de position dominante et prix excessifs | 12/10/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Com. 7 juill. 2021, D, n° 19-25.586 et n° 19-25.602 La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt rendu le 7 juillet dernier [1], l’analyse de…

La Commission européenne soumet à consultation publique le projet de règlement d’exemption relatif aux accords verticaux accompagné d’un projet des lignes directrices | 20/07/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

La Commission européenne a publié le 9 juillet dernier un projet de règlement d’exemption concernant les accords verticaux accompagné d’un projet de lignes directrices qu’elle soumet à consultation publique pour…

Numérique – Volonté d’implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Market Act : quelle articulation avec le droit de la concurrence ? | 01/07/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Depuis la publication par la Commission Européenne de la proposition de règlement du Digital Market Act (« DMA ») du 15 décembre 2020 qui introduit de nouveaux outils de contrôle des principaux…

Nouveautés en droit des concentrations – Le contrôle de nouvelles opérations de concentration | 16/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Le chantier de modernisation du contrôle des opérations de concentrations se poursuit en 2021, tant à l’échelle nationale qu’européenne. Une revue d’ensemble avait déjà été initiée l’été dernier par l’Autorité…

Rapport de la Commission Européenne portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile | 15/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Juin 2021 – La Commission Européenne publie son rapport et son document de travail portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. La Commission Européenne…

Apple dans le viseur de la Commission européenne | 15/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

La Commission a adressé une communication des griefs à Apple le 30 avril 2021 relative aux règles portant sur la distribution d’applications de diffusion de musique en continu sur l’Apple…

Publication de l’ordonnance transposant la directive « ECN+ » | 15/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière[1] (« DDADUE ») avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions, non encore inscrites dans…

La « SuperLeague » : est-elle conforme au droit européen de la concurrence ? | 15/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Après la polémique sur les effets anticoncurrentiels du fair-play financier en 2014[1]., le droit de la concurrence vient à nouveau s’immiscer dans le monde du football européen. Le 18 avril…

L’impact du droit de la concurrence sur la licéité des pratiques de prix au sein des réseaux de distribution | 15/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Le positionnement des prix de revente des produits dans les réseaux de distribution représente une préoccupation majeure pour les fournisseurs. Leur intervention auprès des distributeurs demeure toutefois strictement encadrée. En…

Rupture brutale de relation commerciale : le changement de cocontractant n’est pas considéré comme une modification substantielle | 14/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

« La rupture n’est imputable à l’auteur d’une modification de la relation d’affaires, refusée par l’autre partie, que si cette modification est substantielle ». Voilà le principe que rappelle la Cour de…