Concurrence, Distribution et Consommation Archives

Première décision de « gun jumping » rendue par le Conseil de la concurrence marocain !

Première décision de « gun jumping » rendue par le Conseil de la concurrence marocain ! Par décision du 28 avril 2022, le Conseil de la concurrence a décidé d’infliger…

Commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation sur la question de la saisissabilité des pièces dans le cadre d’une enquête de concurrence. | 22/03/2022

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Par un intéressant arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation (Cass. crim. 26-1-2022 n° 17-87.359 F-D) précise la question de la saisissabilité des pièces en lien avec une consultation d’avocat dans…

Consultation publique sur le projet d’orientations relatives aux échanges d’informations dans le cadre de la double distribution | 01/03/2022

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Pour rappel, la « double distribution » désigne le scénario dans lequel un fournisseur vend des biens ou des services non seulement, au niveau amont, par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, mais aussi…

Loi Egalim II : Quelles nouveautés sur les pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs ? | 09/12/2021

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La Loi Egalim II du 18 octobre 2021 vient introduire dans le code de commerce plusieurs nouveautés sur les pénalités logistiques. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le…

Sanction inédite : Bercy ordonne le déréférencement de la plateforme numérique Wish | 08/12/2021

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Le 24 novembre 2021, Bercy a fait savoir qu’elle a ordonné aux principaux gestionnaires de magasins d’applications mobiles et de moteurs de recherche de déréférencer le site de e-commerce Wish…

Les nouveautés dans le secteur agroalimentaire depuis le 1er novembre 2021 | 22/11/2021

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Pour rappel, l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021[1] (ci-après « l’Ordonnance ») a transposé en droit interne la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 ayant pour objectif d’harmoniser le cadre européen…

Loi “EGALIM 2” du 18 octobre 2021 : Retour de la discrimination dans la négociation commerciale et complexification de la négociation | 10/11/2021

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Depuis le 19 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « Egalim 2 », impose de nouvelles obligations aux vendeurs…

Follow-on : la confirmation de la responsabilité de la filiale pour les pratiques anti-concurrentielles de sa mère (CJUE 6 octobre 2021) | 03/11/2021

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Dans le cadre des actions en indemnisation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans une décision du 6 octobre 2021 sur l’existence d’une responsabilité « descendante » de…

Le droit de la concurrence passe au vert : les nouvelles initiatives de la Commission européenne | 19/10/2021

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La Commission européenne a fait connaître les résultats de son appel à contributions lancé dans le cadre du Green deal, ou Pacte vert, lors du discours d’Inge Bernaerts, directrice Politique…

L’infirmation du statut de juridiction de l’Autorité de la concurrence par la Cour de cassation | 18/10/2021

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Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs [1] en matière procédurale en répondant à la question de savoir si la procédure de récusation ou…

Abus de position dominante et prix excessifs | 12/10/2021

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Com. 7 juill. 2021, D, n° 19-25.586 et n° 19-25.602 La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt rendu le 7 juillet dernier [1], l’analyse de…

La Commission européenne soumet à consultation publique le projet de règlement d’exemption relatif aux accords verticaux accompagné d’un projet des lignes directrices | 20/07/2021

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La Commission européenne a publié le 9 juillet dernier un projet de règlement d’exemption concernant les accords verticaux accompagné d’un projet de lignes directrices qu’elle soumet à consultation publique pour…

Numérique – Volonté d’implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Market Act : quelle articulation avec le droit de la concurrence ? | 01/07/2021

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Depuis la publication par la Commission Européenne de la proposition de règlement du Digital Market Act (« DMA ») du 15 décembre 2020 qui introduit de nouveaux outils de contrôle des principaux…

Nouveautés en droit des concentrations – Le contrôle de nouvelles opérations de concentration | 16/06/2021

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Le chantier de modernisation du contrôle des opérations de concentrations se poursuit en 2021, tant à l’échelle nationale qu’européenne. Une revue d’ensemble avait déjà été initiée l’été dernier par l’Autorité…

Rapport de la Commission Européenne portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile | 15/06/2021

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Juin 2021 – La Commission Européenne publie son rapport et son document de travail portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. La Commission Européenne…

Apple dans le viseur de la Commission européenne | 15/06/2021

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La Commission a adressé une communication des griefs à Apple le 30 avril 2021 relative aux règles portant sur la distribution d’applications de diffusion de musique en continu sur l’Apple…

Publication de l’ordonnance transposant la directive « ECN+ » | 15/06/2021

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La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière[1] (« DDADUE ») avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions, non encore inscrites dans…

La « SuperLeague » : est-elle conforme au droit européen de la concurrence ? | 15/06/2021

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Après la polémique sur les effets anticoncurrentiels du fair-play financier en 2014[1]., le droit de la concurrence vient à nouveau s’immiscer dans le monde du football européen. Le 18 avril…

L’impact du droit de la concurrence sur la licéité des pratiques de prix au sein des réseaux de distribution | 15/06/2021

Concurrence, Distribution et Consommation

Le positionnement des prix de revente des produits dans les réseaux de distribution représente une préoccupation majeure pour les fournisseurs. Leur intervention auprès des distributeurs demeure toutefois strictement encadrée. En…

Rupture brutale de relation commerciale : le changement de cocontractant n’est pas considéré comme une modification substantielle | 14/06/2021

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« La rupture n’est imputable à l’auteur d’une modification de la relation d’affaires, refusée par l’autre partie, que si cette modification est substantielle ». Voilà le principe que rappelle la Cour de…