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Premier jour d’application effective du Digital Market Act !
Les fournisseurs d’accès Gatekeepers (fournisseurs d’accès) qui ne respectent pas les obligations prévues par le Règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 peuvent voir leur responsabilité engagée pour violation de ce texte. Les 6 Gatekeepers désignés par la Commission Européenne (Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et Bye Dance, trois d’entre eux contestent leur désignation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne) doivent vis-à-vis des tiers (i) respecter à compter d’aujourd’hui certaines obligations (notamment interopérabilité, accès aux données, faciliter la publicité sur et en dehors de leur plateforme) et (ii) s‘interdire certaines pratiques telles que notamment : * favoriser ses produits et (...)
Les fournisseurs d’accès Gatekeepers (fournisseurs d’accès) qui ne respectent pas les obligations prévues par le Règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 peuvent voir leur responsabilité engagée pour violation de ce texte. Les 6 Gatekeepers désignés par la Commission Européenne (Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et Bye Dance, trois d’entre eux (...)