Numérique – Volonté d’implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Market Act : quelle articulation avec le droit de la concurrence ?

01/07/2021

Depuis la publication par la Commission Européenne de la proposition de règlement du Digital Market Act (« DMA ») du 15 décembre 2020 qui introduit de nouveaux outils de contrôle des principaux acteurs du secteur numérique (« gatekeepers ») , de nombreuses questions se posent notamment sur l’importance des pouvoirs accordés à la commission européenne pour organiser cette nouvelle régulation du secteur numérique et sur leur articulation de ces pouvoirs de contrôle avec le droit  de la concurrence. Le réseau européen des autorités de concurrence (REC) vient de publier un document dans lequel il souligne à son tour la nécessité de coordonner ce contrôle issu du DMA et les procédures relatives au droit de la concurrence.

Le document propose de permettre aux autorités nationales de concurrence de faire appliquer le DMA en étroite collaboration avec la Commission Européenne en s’appuyant sur le mécanisme de coopération mis en place par le REC au cours des vingt dernières années.

Outre des précisions sur l’articulation des règles du DMA et des règles de concurrence, la question se posera de demander des garde-fous aux pouvoirs de la Commission et des autorités nationales de concurrence pour s’assurer que les mécanismes de contrôle préventif prévus par le projet de DMA ne s’exercent pas en négligeant les droits de la défense des entreprises.    

Michel Ponsard & Elodie Camous-Leonard 

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