La nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales : Contrôle renforcé des employeurs… et des salariés !

La lutte contre les arrêts de travail de complaisance

La loi encadre plus strictement les arrêts de travail prescrits par télémédecine, afin de limiter les abus. Lors d’une consultation médicale à distance :

• La prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut excéder 3 jours ;
• Cette prescription ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée totale d’un arrêt de travail en cours ;
• Aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine.

Ces restrictions sont toutefois inapplicables lorsque les prescriptions sont réalisées par le médecin traitant (ou la sage-femme) du salarié.

Par ailleurs, les assurés en arrêt de travail sont tenus de déclarer à leur caisse l’adresse à laquelle ils peuvent faire l’objet d’un contrôle, si celle-ci est différente de celle renseignée sur la prescription.

Surtout — et c’est la nouveauté la plus significative pour les employeurs — lorsqu’une fraude au versement d’indemnités journalières est avérée à l’encontre d’un salarié à l’issue d’un contrôle réalisé par les organismes de sécurité sociale, ceux-ci en informeront l’employeur et lui communiqueront les renseignements ainsi que les documents strictement nécessaires à la caractérisation de cette fraude.

L’employeur pourra alors :

• Transmettre ces informations à l’organisme de complémentaire santé ;
• Et, le cas échéant, suspendre le versement des indemnités complémentaires destinées à assurer le maintien de salaire du salarié.

📌 Les modalités concrètes de cette transmission d’informations seront précisées par un décret à venir.

✅ Ce que cela change concrètement pour l’employeur

Cette communication entre la caisse et l’employeur en cas de fraude est un levier pour les employeurs confrontés à des absences à répétition, qui mérite d’être intégré dans la gestion RH des absences dès l’entrée en vigueur des décrets d’application. Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

L’alourdissement des sanctions en l’absence de DUERP

Le document uniquement d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Il doit recenser les risques auxquels sont exposés les salariés et être régulièrement mis à jour.

Le défaut de mise en place ou de mise à jour du DUERP est déjà sanctionné par une contravention pénale de 5ème classe allant jusqu’à 7 500 euros.

La loi prévoit désormais que, lorsqu’un agent de l’Inspection du travail constate l’absence de DUERP lors d’un contrôle, il peut prononcer une amende administrative – en lieu et place de poursuites pénales.

Cette nouvelle voie administrative permet à l’Inspection du travail d’agir plus rapidement et plus simplement.

Surtout, la sanction administrative s’avère nettement plus lourde que la contravention pénale : l’Inspection du travail peut prononcer une amende de 4 000 euros par salarié concerné par le manquement.

📌 Illustration chiffrée : pour une entreprise de 20 salariés exposés, l’amende peut atteindre 80 000 € dès la première infraction.

✅ Ce que cela change concrètement pour l’employeur

C’est un levier d’action redoutable pour l’Inspection du travail, et un motif sérieux d’audit préventif pour toute entreprise qui n’aurait pas mis en place le DUERP. Nos équipes accompagnent les employeurs dans la mise en conformité et la sécurisation de leur documentation avant tout contrôle.

Le devoir de vigilance étendu

Le devoir de vigilance, déjà applicable à l’égard du cocontractant direct, est désormais étendu aux sous-traitants acceptés par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Concrètement, l’entreprise qui accepte un sous-traitant devra vérifier périodiquement, pendant toute la durée d’exécution du contrat de sous-traitance (d’un montant minimal qui sera précisé par décret), que ce sous-traitant s’acquitte de ses formalités relatives à l’absence de travail dissimulé.

L’objectif est de permettre aux organismes sociaux de recouvrer plus facilement cotisations, majorations et pénalités en rendant le maître d’ouvrage solidairement responsable du paiement de ces sommes en cas de manquement à ce devoir de vigilance.

📌 Entrée en vigueur : cette disposition n’est pas encore applicable. Elle le sera à une date fixée par décret, et au plus tard le 25 décembre 2026.

✅ Ce que cela change concrètement pour l’employeur

Compte tenu de cette entrée en vigueur différée, les entreprises concernées disposent encore de temps pour auditer leur chaîne de sous-traitance, formaliser un dispositif de contrôle traçable et revoir leurs clauses contractuelles. Nos équipes peuvent vous accompagner dès maintenant dans la structuration de ce dispositif, avant que les décrets d’application ne fixent les exigences définitives.

En effet, si la liste des documents à vérifier sera précisée par décret, il est très probable qu’elle porte sur l’immatriculation, les déclarations sociales et fiscales, la déclaration préalable à l’embauche des sous-traitants…