Loi “EGALIM 2” du 18 octobre 2021 : Retour de la discrimination dans la négociation commerciale et complexification de la négociation

10/11/2021

Depuis le 19 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « Egalim 2 », impose de nouvelles obligations aux vendeurs et aux acheteurs de produits alimentaires.

  • Interdiction des discriminations – L’article 8 de la loi réintroduit l’interdiction des discriminations dans le domaine de la vente de produits alimentaires entre professionnels, alors que l’interdiction de discriminer avait été abrogée en 2008 par la LME dans tous les domaines, pour donner davantage de souplesse aux opérateurs économiques dans leurs négociations commerciales. Globalement, après l’effort de simplification et d’allègement fourni par l’administration en 2019, (i) la liste des pratiques restrictives de concurrence est de nouveau allongée, et (ii) les pénalités logistiques sont désormais strictement encadrées.
  • Conditions générales de vente – L’article 4 de la loi impose de nouvelles et lourdes obligations de transparence tarifaire aux vendeurs de produits alimentaires. Ces derniers doivent spécifier la part de produits agricoles composant leurs produits, en volume et valeur, dans leurs conditions générales de vente, sous peine de sanction administrative.
  • Convention écrite produits alimentaires – Une nouvelle convention écrite, spécifique aux produits alimentaires, est introduite, avec comme particularité notamment (i) l’obligation de négocier « ligne à ligne », (ii) une clause de révision automatique des prix, (iii) une interdiction de négocier la valeur des matières premières agricoles, outre les autres obligations s’appliquant à de telles conventions.
  • Contrat écrit – L’article 1er de la loi impose désormais à tous les fournisseurs de produits agricoles de conclure obligatoirement un contrat écrit pour vendre leurs produits, ce contrant ayant un contenu fixé par la loi.
  • Marques de distributeurs – De nouvelles règles sont introduites en matière de produits de marques de distributeurs (MDD) pour certains produits.
  • Comité de règlement des différends – L’article 11 de la loiinstitue une nouvelle autorité administrative : le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Médiateur des relations commerciales agricoles, Comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Commission d’examen des pratiques commerciales, juge judiciaire  ou adminstratif: quelle coordination ? quelle logique ?

Pour plus d’informations, merci de contacter Michel Ponsard (m.ponsard@uggc.com) et Nizar Lajnef (n.lajnef@uggc.com)

Les nouveautés dans le secteur agroalimentaire depuis le 1er novembre 2021

Concurrence, Distribution et Consommation
Pour rappel, l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021[1] (ci-après « l’Ordonnance ») a transposé en droit interne la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 ayant pour objectif d’harmoniser le cadre européen…

Follow-on : la confirmation de la responsabilité de la filiale pour les pratiques anti-concurrentielles de sa mère (CJUE 6 octobre 2021)

Concurrence, Distribution et Consommation
Dans le cadre des actions en indemnisation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans une décision du 6 octobre 2021 sur l’existence d’une responsabilité « descendante » de…

Le droit de la concurrence passe au vert : les nouvelles initiatives de la Commission européenne

Concurrence, Distribution et Consommation
La Commission européenne a fait connaître les résultats de son appel à contributions lancé dans le cadre du Green deal, ou Pacte vert, lors du discours d’Inge Bernaerts, directrice Politique…