Commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation sur la question de la saisissabilité des pièces dans le cadre d’une enquête de concurrence.

22/03/2022

Par un intéressant arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation (Cass. crim. 26-1-2022 n° 17-87.359 F-D)  précise la question de la saisissabilité des pièces en lien avec une consultation d’avocat dans le cadre d’une enquête de concurrence dans les locaux d’une entreprise.

Les tentatives d’atteintes portées au secret des correspondances avocat-client, qui sont insaisissables en vertu de l’article 66‑5, al. 1 de la loi du 31 décembre 1971, conduisent à préciser la portée de ce principe. La question posée dans cet arrêt concernait la saisissabilité de courriels internes à une entreprise reprenant les analyses et conseils d’un avocat.  La Cour de cassation annule la saisie de ces documents opérée par l’Autorité de la concurrence bien qu’ils n’émanent pas d’un avocat. En effet ces courriels, bien qu’internes à l’entreprise, reprenaient la stratégie de défense mise en place par l’avocat notamment en matière d’inspections et contenaient donc des données confidentielles couvertes par le secret des correspondances avocat-client qui constituaient l’objet essentiel des documents saisis, ce que doit apprécier la juridiction au cas par cas.

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Michel Ponsard

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