Apple dans le viseur de la Commission européenne

15/06/2021

La Commission a adressé une communication des griefs à Apple le 30 avril 2021 relative aux règles portant sur la distribution d’applications de diffusion de musique en continu sur l’Apple Store.[1]

La Commission considère que la combinaison de deux des règles imposées par Apple dans ses accords conclus avec les développeurs d’applications de diffusion de musique en continu suscitent des préoccupations de concurrence au regard de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux abus de position dominante.

La première concerne tout d’abord l’utilisation d’un système d’achat intégré propriétaire pour la distribution de contenu numérique payant, Apple facturant aux développeurs d’application une commission de 30% sur tous les abonnements souscrits par l’intermédiaire de ce système. Cette restriction inciterait les fournisseurs à répercuter la commission sur le prix des abonnements payés par l’utilisateur final.

La seconde concerne les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’autres possibilités d’achat en dehors des applications, qui sont généralement moins coûteuses. Selon la Commission, les utilisateurs d’appareils Apple paieraient des prix nettement plus élevés pour leurs services de musique sur abonnement et seraient empêchés de souscrire certains abonnements directement dans leurs applications.

Des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante

Il sera rappelé qu’une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte au jeu de la concurrence  incombe à toute entreprise en situation de position dominante.

Dans le cas présent, l’App Store est la seule boutique d’application pour les utilisateurs d’IPhones et d’IPads. Selon la Commission, il s’agirait pour les développeurs de la seule voie d’accès aux consommateurs qui utilisent ses appareils fonctionnant sous le système iOS, octroyant ainsi une position dominante à Apple.

Quelle issue possible ?

La communication des griefs a été adressée dans le prolongement de l’ouverture d’une enquête formelle ouverte par la Commission au cours de l’année 2020 suite aux plaintes de Spotify et d’un distributeur de livres numériques[2].

L’envoi d’une communication des griefs ouvre le contradictoire en octroyant aux entreprises le droit à une réponse écrite et de demander à être entendues le cas échéant. Elle ne préjuge donc pas de l’issue d’une enquête.

La Commission pourrait, si les griefs sont avérés, prononcer une décision de sanction de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires total. La Commission a dernièrement imposé des montants importants aux entreprises du numérique, notamment Google, qui a été condamné en mars 2019 à une amende de 1,49 milliards d’euros pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne[3].

Apple n’en est pas à sa première procédure devant une autorité de concurrence pour pratiques anticoncurrentielles

Le géant américain a récemment été condamné par l’Autorité de la concurrence française, le 16 mars 2020 à une amende s’élevant à 1,1 milliard d’euros pour des pratiques d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique sur les revendeurs indépendants « premium »[4]. Cette décision fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

Apple fait également l’objet d’une seconde enquête ouverte par la Commission concernant l’Apple Pay, notamment « sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads » .[5]

[1] Communiqué de presse de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2061

[2] Communiqué de presse de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1073

[3] Comm. UE, 20 mars 2019, aff. AT.40411, Google.

[4] Décision n°20-D-04 du 16 mars 2020 relative à des pratiques de mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple.

[5] Communiqué de presse de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1075

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