Rapport de la Commission Européenne portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile

15/06/2021

Juin 2021 – La Commission Européenne publie son rapport et son document de travail portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile.

La Commission Européenne vient de publier son rapport et son document de travail  portant sur son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile dont la phase de révision a été lancée en décembre 2018.

La Commission considère que si le secteur demeure soumis à une concurrence réelle, notamment au stade de la distribution, la réparation automobile et le marché des pièces peut faire l’objet d’améliorations. Il est notamment essentiel que les réparateurs indépendants aient accès à des intrants essentiels tels que les pièces détachées, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules pour maintenir une pression concurrentielle pertinente sur le marché de la réparation automobile. De même les stipulations contractuelles existant entre les fournisseurs d’équipements d’origine et les constructeurs automobiles peuvent conduire à une réduction du choix à la disposition des consommateurs finals.

La Commission entre désormais dans la phase d’élaboration de la politique de la révision pour décider d’ici au 31 mai 2023 si elle renouvelle le régime actuel d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile, si elle le révise ou si elle le laisse expirer.

Lire le Communiqué de presse de la Commission.

Décryptage de Corinne Khayat et Maïja Brossard relatif au rapport annuel pour l’année 2021 du Conseil de la concurrence marocain et à la première décision du Conseil en matière de pratiques anticoncurrentielles.

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