Première décision de « gun jumping » rendue par le Conseil de la concurrence marocain !

05/05/2022

Première décision de « gun jumping » rendue par le Conseil de la concurrence marocain ! Par décision du 28 avril 2022, le Conseil de la concurrence a décidé d’infliger une sanction pécuniaire de 11 670 215 dirhams (soit plus de 1 millions d’euros) à la société suisse Sika AG pour avoir réalisé l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition du contrôle exclusif de la société française Financière Dry Mix Solutions SAS sans avoir procédé à la notification préalable de l’opération et sans avoir obtenu l’accord du Conseil. Ces sociétés sont actives sur le marché marocain de la fabrication et de la commercialisation des produits chimiques de construction et de mortiers via leurs filiales marocaines Sika Maroc Sa et Sodap sa. Il est donc plus que jamais important de s’assurer du caractère notifiable de d’une opération de concentration au Maroc selon les critères posés par les textes et la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence.

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation sur la question de la saisissabilité des pièces dans le cadre d’une enquête de concurrence.

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Par un intéressant arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation (Cass. crim. 26-1-2022 n° 17-87.359 F-D)  précise la question de la saisissabilité des pièces en lien avec une consultation d’avocat dans…

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