Private Equity - Fusions & Acquisition Archives

Article Code des sociétés et des associations

Par Jean-Nicolas Goossens et Sébastien Mélardy La semaine dernière, la Belgique a adopté un nouveau Code des Sociétés et Associations. Pratiquement, les règles applicables aux personnes morales sont désormais modernisées. L’aspect…

Contributeurs

Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron » | 10/01/2017

Private Equity - Fusions & Acquisition

Récemment, la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait réformé le régime des attributions gratuites d’actions afin de le rendre plus attractif (voir notre article). L’une…

Plafonnement des frais et commission des produits ISF-PME | 03/01/2017

Private Equity - Fusions & Acquisition

Le décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts visant à plafonner les frais…

Conférence sur la réforme du droit des contrats au cabinet UGGC Avocats | 01/04/2016

Private Equity - Fusions & Acquisition

Réforme du droit des contrats : une réforme qui restera ! | 12/02/2016

Private Equity - Fusions & Acquisition

Après le Mariage pour tous, réforme qui suscita et suscite toujours la division, Mme Taubira laissera à son actif une réforme plus consensuelle, et c’est heureux, car il s’agit précisément…

Flash actualité : focus sur la réforme de l’ISF PME (TEPA) et des FCPI et FIP | 04/12/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

Dans le courant de l’année 2014, le cadre européen applicable à l’ISF-PME a été renforcé par deux dispositifs : – les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à…

Cession d’entreprise et information préalable des salariés : point sur les dernières modifications | 25/09/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon a mis en place une obligation d’informer les salariés préalablement à toute «cession» de leur « entreprise »…

5 mn pour comprendre : notre vidéo sur la réforme des actions gratuites par la Loi Macron | 15/09/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

https://youtu.be/hgIlKUQaofg

PME, ETI, sociétés cotées : retour gagnant des actions gratuites ! | 10/09/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

Après un long parcours, la loi n°2015-990 pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » a été publiée au journal officiel au cœur de l’été, le 7 août dernier. Elle…

UN NOUVEL ATOUT POUR LES START-UP FRANÇAISES : LE CORPORATE VENTURE | 28/04/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

Depuis des années, les gouvernements ont incité le développement du capital innovation (ou capital risque) en France. Le nouveau dispositif d’incitation dans le venture concerne cette fois-ci l’investissement par les…

Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés ! | 22/04/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en 2014 plusieurs arrêts relatifs à l’action en réparation du préjudice liée à l’exposition à l’amiante de salariés ayant travaillé…

Management package : le gain est-il un salaire ? (retour sur un arrêt du Conseil d’Etat) | 02/03/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

Que ce soit dans les opérations de LBO ou les opérations de capital développement, le « management package » a pour objectif un alignement des intérêts entre les actionnaires et les managers…

Fiducie : enfin un outil efficace pour garantir l’exécution de vos pactes d’actionnaires ? | 12/02/2015

Private Equity - Fusions & Acquisition

L’exécution forcée des pactes d’actionnaires, une faiblesse ? La fiducie apparaît aujourd’hui comme un instrument juridique permettant d’assurer l’efficacité des pactes d’actionnaires ; efficacité largement affaiblie tant par les difficultés…

La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes ! | 11/12/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

Le nouvel article 1843-4 du code civil est rédigé tel que suit : « I - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de…

Cessions de contrôle et cessions de fonds des PME : une nouvelle obligation impérative d’information préalable des salariés ! | 01/08/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, qui a été publiée au Journal officiel du 1er aout 2014 (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014), contient des dispositions contraignantes…

Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives? | 28/07/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives ? La nouvelle fiscalité relative aux plus-values mobilières et la dureté des contrôles fiscaux relatifs aux packages amènent à revisiter…

Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on attendait plus ! (Cour de cassation 11 mars 2014) | 12/03/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

Enfin ! C’est par ce mot que les praticiens, les acteurs économiques (et notamment ceux du capital investissement), et plus généralement toute personne soucieuse de sécurité juridique, vont sans nul doute accueillir…

Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite “réglementée” ? | 24/02/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

Toute convention (sauf s'il s'agit d'une "convention courante") intervenant notamment directement ou par personne interposée entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs, le directeur général ou le directeur…

7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées | 04/02/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

Une version révisée du code AFEP-MEDEF, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Note 1), a été publiée en juin 2013 et un guide, précisant l’interprétation retenue pour certaines recommandations…

Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité ! | 22/01/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

➢ Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en…

Clause statutaire d’exclusion : l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure | 22/01/2014

Private Equity - Fusions & Acquisition

➢ Par deux décisions rendues, dans une même affaire, par la chambre commerciale, le 9 juillet 2013 (Note 1), la Cour de cassation (i) rappelle le principe qu’on ne peut…

Pacte d’actionnaires : nouvelle illustration de l’absence de sanction réelle en cas violation d’une convention de vote | 26/11/2013

Private Equity - Fusions & Acquisition

La Cour d’appel de Paris apporte dans un arrêt récent un nouvel exemple de la difficulté de mise en œuvre de certaines stipulations des pactes d’actionnaires (CA Paris, 1er octobre…

Cessions d’actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé | 08/11/2013

Private Equity - Fusions & Acquisition

Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 (note 1) sanctionne le dol commis par le dirigeant d’une société lors de l’achat des titres d’un associé…

Un devoir de loyauté de plus en plus exigeant pour le dirigeant de société | 13/03/2013

Private Equity - Fusions & Acquisition

Par une décision de la chambre commerciale du 18 décembre 2012 ayant les honneurs d’une publication au bulletin de la cour de cassation, la cour de cassation renforce encore…

Le risque de nullité des conventions de management fees | 13/03/2013

Private Equity - Fusions & Acquisition

Une décision de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2012 met à nouveau en exergue les risques d’annulation qu’encourent les conventions de management fees conclues entre…

Le coup d’accordéon et la fraude | 19/12/2012

Private Equity - Fusions & Acquisition

En période de crise, les opérations de restructurations du bilan sont étudiées à la loupe et l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 juin 2012 apporte de ce…

Le mensonge par omission dans les opérations de private equity et de M&A : quelles sanctions légales ? | 25/10/2012

Private Equity - Fusions & Acquisition

Par un arrêt en date du 7 février 2012, la Cour de cassation a condamné à des dommages et intérêts pour « réticence dolosive » une société qui, en vue de trouver…

Absence de nullité de la décision extraordinaire prise sans majorité extraordinaire ! | 19/10/2012

Private Equity - Fusions & Acquisition

La cour de cassation, dans un important arrêt de cassation ayant les honneurs d’une publication au bulletin, vient de confirmer une tendance du droit positif vers la réduction au maximum…