Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron »

10/01/2017

Récemment, la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait réformé le régime des attributions gratuites d’actions afin de le rendre plus attractif (voir notre article).

L’une des principales modifications concernait l’imposition du gain d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pouvant bénéficier de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les mêmes conditions que les plus-values de cession de valeurs mobilières.

De plus, la contribution salariale de 10% avait été supprimée et la contribution patronale avait été abaissée à 20% (contre 30%).

Enfin, la période d’acquisition minimale avait été ramenée à un an (contre deux ans auparavant) et la période minimale de conservation avait été supprimée, la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation devant être au moins égale à deux ans.

Ces différentes mesures avaient renouvelé l’attrait pour l’attribution d’actions gratuites tant dans les start up (pour attirer / garder des « talents ») que dans de grandes entreprises cotées.

Après des débats intenses au sein de la majorité (le gouvernement étant opposé à l’origine à un amendement parlementaire venant de députés dits « fondeurs » ayant pour objectif un retour au régime avant loi Macron), un compromis entre les députés et Bercy a été trouvé dans le cadre de la loi de finance pour 2017, compromis qui a pour effet de renchérir et de complexifier le régime fiscal et social des actions gratuites.

(i) Traitement fiscal du gain d’acquisition

– le régime des plus-values de cession (avec bénéfice des abattements pour durée de détention) continuera de s’appliquer jusqu’à 300.000 euros de gains d’acquisition par an,
– au-delà de 300 000 euros, le gain sera traité comme un salaire sans bénéfice des abattements pour durée de détention ;

(ii) Contribution patronale : elle est relevée de 20 % à 30 %, sauf pour les PME n’ayant pas versé de dividendes depuis leur création.

– La contribution patronale spécifique de 30% est calculée sur la base la valeur de marché des actions, à leur date d’acquisition par le bénéficiaire (« gain d’acquisition »). Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions.

(iii) Rétablissement de la contribution salariale spécifique de 10% lorsque le gain d’acquisition annuel est supérieur à 300 000 euros.

La fraction des gains annuels inférieure à 300 000 euros demeure exonérée. Cette contribution est due lors de la cession des actions par le bénéficiaire des actions gratuites.

Ce nouveau régime est applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale postérieure au 30 décembre 2016.

Il résulte ainsi des réformes successives opérées sur le dispositif d’attribution d’actions gratuites que quatre régimes d’imposition distincts, plus ou moins incitatifs, coexisteront dorénavant en fonction de la date d’attribution des actions gratuites :

– Régime pour une attribution avant le 27 septembre 2012,
– Régime pour les actions attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015,
– Régime pour les actions attribuées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016
– Régime pour les actions attribuées à compter du 31 décembre 2016.

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