Flash actualité : focus sur la réforme de l’ISF PME (TEPA) et des FCPI et FIP

Dans le courant de l’année 2014, le cadre européen applicable à l’ISF-PME a été renforcé par deux dispositifs :

– les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques du 22 janvier 2014 ;

– le nouveau RGEC (règlement général d’exemption par catégorie) du 17 juin 2014 prévoyant un dispositif nettement plus complet d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des PME.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 proposé en conseil des ministres en date du 13 novembre 2015 comprend plusieurs précisions sur la réforme de l’ISF PME et le régime des FCPI et des FIP, le tout dans le cadre d’une « mise en conformité du dispositif de réduction d’ISF avec les règles européennes sur les aides d’Etat ».

Cette mise en conformité se traduit pour l’essentiel par un ciblage sur « l’amorçage » des entreprises au capital desquelles le redevable de l’ISF pourra investir pour bénéficier de l’ISF-PME et une réforme  des FIP et FCPI. Le gouvernement s’est montré assez peu flexible notamment lors de la séance du 1er décembre dernier à l’assemblée nationale. Mais les députés tant de l’opposition que de la majorité, soucieux de l’impact du nouveau dispositif sur les entreprises matures, ont réussi à faire adopter des amendements allant vers une plus grande souplesse contre l’avis du gouvernement. Mais il faudra attendre l’adoption définitive du texte d’ici la fin de l’année  pour savoir si les avancées obtenues lors de la séance du 1er décembre seront conservées.

1. Réforme de l’ISF-PME

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2) Une réforme des FCPI et des FIP

A) FCPI :

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B) FIP

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Cette réforme serait applicable « aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1^er janvier 2016 ». Cette précision a été introduite par un amendement spécifique du gouvernement «visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds ». En effet la rédaction initiale pouvait laisser penser que ces règles s’appliquaient uniformément aussi bien aux fonds déjà créés qu’aux fonds nouveaux.

3) Une réforme en parallèle du dispositif « Madelin » (IR)

Non prévu dans le projet de loi initial, un amendement parlementaire (adopté par l’assemblée en première lecture avec l’aval du gouvernement) a mis en cohérence le dispositif Madelin sur le dispositif PME ISF. La mise en cohérence des deux dispositifs se traduit par un alignement des conditions d’application de l’avantage fiscal « Madelin » sur les paramètres fixés par l’article 13 du projet du Gouvernement pour « l’ISF-PME » et cela tant pour les investissements en directs que pour les FIP et les FCPI.

La restriction de l’avantage « Madelin » aux investissements dans des TPE de moins de 5 ans est supprimée.

Enfin, on notera avec intérêt que dispositif est pérennisé  dans le temps (le texte modifié prévoyait une date limite jusqu’au 31 décembre 2016).

Nous ne manquerons pas de tenir informé nos lecteurs d’éventuelles modifications au projet de loi qui sera adopté définitivement d’ici la fin de l’année.

Samuel Schmidt – avocat associé – UGGC Avocats