Plafonnement de la prime à l’expatriation : l’administration confirme la position du Conseil d’Etat (suite de l’article « Une décision du Conseil d’Etat en faveur des salariés »)

17/03/2016

Par Bertrand Genachte

Jeu set et match pour le Conseil d’Etat ! L’administration modifie sa doctrine pour la rendre conforme à la décision du juge du Palais royal rendue le 10 avril 2015 (n°365851) et antérieurement commentée sur ce blog pour déterminer le plafonnement de l’exonération partielle des primes d’expatriation (BOI-RSA-GEO-10-30-10-20160311 §180 et 190).

L’administration fiscale admet en effet que le plafond d’exonération est égal à 40% de la rémunération annuelle et non plus à 40% de la rémunération proratisée au nombre de jours passés à l’étranger.

La doctrine donne ainsi l’exemple suivant :
« Soit un salarié dont la rémunération annuelle de référence s’élève à 200 000 € et qui justifie de 100 jours d’activité à l’étranger sur une durée d’activité effective annuelle de 220 jours.
Sous réserve que le calcul des suppléments de rémunération tienne compte de la destination et du nombre des déplacements, le montant maximum des majorations de salaire susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, s’élève à : 200 000 x 0,4 = 80 000 €. »
Sans cette modification, le plafond eut été de : 200 000 x 0,4 x 100/220 = 36 362 €.
De quoi donc donner envie aux salariés de réclamer à l’administration fiscale le trop versé ; réclamation qui rappelons-le peut-être déposée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt (LPF art R 196-1 al.2-a).

Fondation actionnaire à la française - La création du cadre juridique des fonds de pérennité est annoncée dans le projet de loi PACTE adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture

Fiscalité
Par Laetitia Squercioni Un article additionnel (61 octies) a été inséré en commission dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui a été…

Double imposition des dividendes de source française perçus par un résident belge – L’administration fiscale belge refuse d’office l’octroi du crédit d’impôt étranger si les dividendes étrangers ont été encaissés en Belgique et n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle.

Fiscalité
Par Stéphanie Mercier Jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, l’administration fiscale refusait systématiquement tout crédit d’impôt étranger sur les dividendes de source française perçus par…

A partir de 2018, la holding belge redevient fiscalement attractive

Fiscalité
Par Stéphanie Mercier Par la loi du 25 décembre 2017, le législateur belge a introduit une importante réforme à l’impôt des sociétés. On a beaucoup évoqué la réduction des taux…