L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866

21/08/2012

La responsabilité de l’hôpital du fait d’une infection nosocomiale contractée en son sein s’étend-elle aux conséquences d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention rendue nécessaire par les suites de l’infection ?

Aux termes de cet arrêt du 27 mars 2012, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l’affirmative.
En l’espèce, à la suite d’un accident de la voie publique ayant nécessité une ostéosynthèse par plaque vissée et vis, la victime avait contracté une infection nosocomiale. Cette infection avait nécessité l’ablation précoce de la plaque d’ostéosynthèse, qui a elle-même rendu indispensable la réalisation d’une intervention de correction. Au cours de l’intervention d’ostéotomie de valgisation qui a ainsi été réalisée est survenue une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche.
La cour juge que la responsabilité de l’établissement de santé est engagée au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein sur le fondement de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique et met à la charge de l’établissement tant les conséquences strictes de l’infection que les conséquences de la paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche, qui est qualifiée aléa thérapeutique.
La cour administrative d’appel de Versailles admet ainsi largement l’imputabilité des préjudices à l’infection nosocomiale.

Le Third Party Funding (TPF) et ses perspectives au Brésil et en France

Brésil
Largement développé et utilisé dans des pays anglo-saxons comme les États-Unis, l’Angleterre et l’Australie, le mécanisme du third party funding – ‘TPF’, ou financement des procès par des tiers, est…

Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020

Contentieux et résolution des litiges
Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte quelques illustrations permettant de mieux appréhender la notion de bien immobilier à usage de bureaux, telle que posée par l’article L.2211-1 du…

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Contentieux et résolution des litiges
L’Autorité de la concurrence a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations[1]. Depuis 2017, l’Autorité a initié un travail de modernisation et de…