L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866

21/08/2012

La responsabilité de l’hôpital du fait d’une infection nosocomiale contractée en son sein s’étend-elle aux conséquences d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention rendue nécessaire par les suites de l’infection ?

Aux termes de cet arrêt du 27 mars 2012, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l’affirmative.
En l’espèce, à la suite d’un accident de la voie publique ayant nécessité une ostéosynthèse par plaque vissée et vis, la victime avait contracté une infection nosocomiale. Cette infection avait nécessité l’ablation précoce de la plaque d’ostéosynthèse, qui a elle-même rendu indispensable la réalisation d’une intervention de correction. Au cours de l’intervention d’ostéotomie de valgisation qui a ainsi été réalisée est survenue une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche.
La cour juge que la responsabilité de l’établissement de santé est engagée au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein sur le fondement de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique et met à la charge de l’établissement tant les conséquences strictes de l’infection que les conséquences de la paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche, qui est qualifiée aléa thérapeutique.
La cour administrative d’appel de Versailles admet ainsi largement l’imputabilité des préjudices à l’infection nosocomiale.

Sport : La Cour de justice de l’UE annule un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol

Contentieux et résolution des litiges
La Cour de justice de l’Union Européenne annule le 4 mars 2021 un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol ; Le…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Contentieux et résolution des litiges
Par Benjamin de Sevin     Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques

Contentieux et résolution des litiges
Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…