L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866

21/08/2012

La responsabilité de l’hôpital du fait d’une infection nosocomiale contractée en son sein s’étend-elle aux conséquences d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention rendue nécessaire par les suites de l’infection ?

Aux termes de cet arrêt du 27 mars 2012, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l’affirmative.
En l’espèce, à la suite d’un accident de la voie publique ayant nécessité une ostéosynthèse par plaque vissée et vis, la victime avait contracté une infection nosocomiale. Cette infection avait nécessité l’ablation précoce de la plaque d’ostéosynthèse, qui a elle-même rendu indispensable la réalisation d’une intervention de correction. Au cours de l’intervention d’ostéotomie de valgisation qui a ainsi été réalisée est survenue une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche.
La cour juge que la responsabilité de l’établissement de santé est engagée au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein sur le fondement de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique et met à la charge de l’établissement tant les conséquences strictes de l’infection que les conséquences de la paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche, qui est qualifiée aléa thérapeutique.
La cour administrative d’appel de Versailles admet ainsi largement l’imputabilité des préjudices à l’infection nosocomiale.

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